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Celui qui s’enfuit n’est pas partie à la procédure
Celui qui s’enfuit n’est pas partie à la procédure
Dans sa décision du 21 octobre 2026, la chambre criminelle réitère sa position inflexible vis-à-vis des fugitifs en leur refusant la qualité de partie à la procédure, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de mise en accusation.
Depuis quelque temps, l’épineuse notion de partie à la procédure retient l’attention de la doctrine pénaliste (v. not., R. Parizot, La notion de partie en procédure pénale, in Mélanges en l’honneur de Loïc Cadiet, LexisNexis, 2023, p. 1193 à 1204 ; F. Engel, Les droits des tiers en procédure pénale : contribution à l’étude du droit de réaction du tiers en droit processuel, LGDJ, 2026, nos 195 s.). La décision rendue par la chambre criminelle le 21 octobre 2026, si elle témoigne d’une cohérence dans sa politique punitive vis-à-vis des fugitifs (Crim. 2 févr. 2022, n° 21-86.715, Dalloz actualité, 7 mars 2022, obs. S. Fucini ; AJ pénal 2022. 162 et les obs.
; 25 mars 2025, n° 24-87.349, Dalloz actualité, 30 avr. 2025, obs. A. Roques), révèle toutefois en creux les méandres dans lesquels nous plonge l’indétermination de la notion de partie.
La décision commentée intervient dans le cadre de l’affaire de L’attentat de la rue des Rosiers, dont les faits remontent au 9 août 1982. Ce jour-là, un commando de plusieurs individus lançait une grenade à l’intérieur d’un restaurant de la rue des Rosiers, avant d’ouvrir le feu sur les convives et les passants. L’attaque causa la mort de six personnes et en blessa vingt autres. Après plusieurs années d’instruction, le 20 février 2015, des mandats d’arrêt ont été délivrés à l’encontre de plusieurs suspects appartenant au groupe palestinien nommé Fatah-Conseil révolutionnaire (FCR). Le 31 juillet 2025, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de mise en accusation renvoyant six personnes devant la Cour d’assises de Paris des chefs d’assassinats et de tentative d’assassinat. L’un des accusés, présenté comme le superviseur de l’attaque, a été arrêté par les autorités palestiniennes et extradé vers la France le 16 avril 2026. Dans la foulée, le 27 avril, il a interjeté appel de l’ordonnance de mise en accusation. Son appel a toutefois été déclaré irrecevable par la chambre de l’instruction, laquelle lui dénie la qualité de partie en raison de sa fuite. Débouté, l’accusé a formé un pourvoi en cassation en se fondant sur deux moyens principaux (§ 10). Premièrement, il n’était pas en fuite, mais résidait à l’étranger. Ainsi, il estime que la chambre de l’instruction n’a pas caractérisé un acte positif de soustraction volontaire aux autorités judiciaires. Deuxièmement, l’accusé a acquis la qualité de partie après son extradition, au moment de la notification de l’ordonnance de mise en accusation, ce qui l’autorise à interjeter appel. En le privant de son droit d’exercer ce recours (lequel constitue une voie distincte de la défense au fond devant la cour d’assises), la défense estime que la chambre de l’instruction a imposé une sanction procédurale disproportionnée contraire au droit à un procès équitable garanti à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle réfute néanmoins cette argumentation et rejette le pourvoi. Si la Haute juridiction procède avec méthode et emploie un raisonnement déductif, sa solution – en ce qu’elle prive une personne mise en cause de droits procéduraux – n’apporte pas pleine satisfaction. La constatation facilitée du statut (factuel car inexistant en procédure pénale) de fugitif emporte ainsi un refus préjudiciable de la qualité de partie.
La constatation facilitée du statut de fugitif
La fuite, non définie par le code de procédure pénale, se comprend comme le fait de se soustraire volontairement à une action de l’institution judiciaire (M. Recotillet, La fuite en matière pénale, Mare & Martin, 2022). La constatation de cet état de fait a des conséquences procédurales, puisqu’elle ouvre le droit à l’exercice de mesures particulières, notamment l’émission d’un mandat d’arrêt (C. pr. pén., art. 131). Sur le moyen contestant la fuite de l’accusé, la chambre criminelle, à qui il appartient de contrôler la motivation des juges chargés de préciser les éléments établissant la fuite (Crim. 17 déc. 2014, n° 13-86.102, Dalloz actualité, 22 janv. 2015, obs. C. Fonteix), retient que ceux-ci sont « dénués d’insuffisance » (§ 16). Plusieurs éléments – jugés...
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