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Le Sénat étudie la loi sur la « légitime défense »

Le Sénat devrait adopter ce jeudi la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un texte très contesté, mais qui a cependant évolué. La « présomption de légitime défense » a été remplacée par une « présomption d’usage légal ». Explications.

par Pierre Januel, Journalistele 19 novembre 2026

La proposition de loi sur la légitime défense illustre tous les problèmes que connaît la machine législative depuis près de trois ans. Au départ, il y a un texte très politique, déposé par le groupe Les Républicains de l’Assemblée, pour instaurer un « état de légitime défense » au bénéfice des gendarmes et des policiers nationaux comme municipaux. Cette présomption n’aurait pu être renversée que si l’enquête avait démontré une utilisation manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue.

De la présomption de légitime défense…

En commission, la gauche avait fait rejeter la proposition. Mais en séance, le 22 janvier dernier, s’est produit un coup de théâtre : le gouvernement et le bloc central ont décidé de soutenir le texte, à condition de réécrire l’article unique. La gauche s’est alors lancée dans une tentative tardive d’obstruction, par le dépôt massif de sous-amendements, qui a partiellement réussi. Le texte réécrit a finalement été adopté le 7 juillet, dans un contexte houleux : une pétition appelant au rejet du texte a reçu 732 000 signataires. Elle a été classée sans suite par les députés.

Initialement, le gouvernement n’avait pas prévu d’inscrire la proposition de loi si rapidement au Sénat. Mais, le nouveau groupe Rassemblement national l’ayant inscrite à l’ordre du jour de sa niche parlementaire de décembre, le gouvernement a préféré hâter son étude et la reprendre dans une semaine gouvernementale. L’étude au Sénat a donc été précipitée. La majorité sénatoriale devrait voter le texte « conforme », c’est-à-dire sans amender la version de l’Assemblée, afin d’éviter la prolongation de la navette et un nouveau vote des députés.

… à la présomption d’usage légal

La version actuelle de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure liste plusieurs cas d’usage d’armes pour les gendarmes et policiers nationaux « revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité » (Dalloz actualité, 2 avr. 2025, obs. H. Diaz). D’abord la légitime défense, afin de protéger leur intégrité physique ou celle d’autrui. Ensuite, dès lors que deux sommations ont été faites à haute voix, quand il s’agit de protéger un lieu ou une personne, ou d’éviter la fuite d’individus qui cherchent à échapper à leur garde. Autre cas : l’immobilisation d’un véhicule lors d’un refus d’obtempérer (Dalloz actualité, 21 avr. 2023, obs. A. Bloch). Enfin, en 2017, le législateur a introduit le « périple meurtrier » (Dalloz actualité, 7 mars 2017, obs. D. Goetz) : l’agent peut faire usage de son arme quand une tentative de meurtre vient d’être commise et qu’il a des raisons « réelles et objectives » d’estimer qu’une réitération est probable.

Le dispositif qui devrait être adopté prévoit deux choses. D’abord, pour le cas de « périple meurtrier », qui reste exceptionnel, il indique que les policiers et gendarmes n’auront plus forcément besoin d’être en uniforme ou portant des signes apparents.

Surtout, les policiers et gendarmes qui auront fait usage de leurs armes seront dorénavant « présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés […] conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ». Toutefois, « cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ».

Pour Lauriane Josende (LR), rapporteure du texte au Sénat, avec cette modification, le policier ou gendarme ne « sera pas systématiquement traité comme un suspect, sauf si au moins un élément laisse penser que le cadre légal n’a pas été respecté ». L’objectif est d’éviter le recours à la garde à vue, au bénéfice de l’audition libre.

Cette présomption d’usage légal reste réversible et le texte ne modifie pas les cas d’usage d’armes. Elle vise plutôt à limiter les enquêtes, notamment de flagrance. Cela pourrait donc retarder certains actes d’enquête. Le dispositif proposé aura également pour conséquence de donner « aux parquets une motivation plus solide de classement sans suite des procédures pour usages des armes lorsque les enquêtes ne mettent en évidence aucun élément en faveur d’un usage non conforme ».

Selon le ministère de l’Intérieur, l’objectif est de ne pas dissuader les agents d’utiliser leurs armes « quand bien même ils se trouveraient dans des situations qui nécessiteraient qu’ils en fassent usage ». La loi de 2017 s’était accompagnée dans les mois suivants d’une augmentation des tirs mortels de policiers, selon les chercheurs Sébastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine (Dalloz actualité, 30 mai 2024, obs. P. Januel). Un relâchement des conditions d’usage des armes devrait augmenter les tirs, et donc les éventuels cas illégitimes. Le rapport de Lauriane Josende indique que le nombre de tirs est en diminution ces dernières années. Il est toutefois lacunaire sur des points importants, comme le nombre d’enquêtes et de condamnations. Signe supplémentaire que cette loi est avant tout politique.