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Le quotidien du droit en ligne

Julie Gallois

Escroquerie : confirmation de manœuvres frauduleuses caractérisées par un mensonge crédibilisé intrinsèquement

Les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l’affirmation, en connaissance de cause, d’avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par la télétransmission des feuilles de soins établies à son nom attestant des kilomètres fictifs parcourus dans la mesure où cette télétransmission implique nécessairement le recours à la carte vitale ou d’assuré social remise par le patient au professionnel de santé.

Arrêt d’assises : la motivation consiste uniquement dans l’énoncé des principaux éléments à charge

La cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent.

Fraude fiscale : rappel des conditions d’application de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel

La réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel suppose que la personne poursuivie ne soit plus redevable de l’impôt.

Rappels éclairants quant à l’application de deux principes de droit pénal général

Application immédiate de la loi pénale plus douce et responsabilité des personnes morales en matière de droit du travail. 

Non-cumul en matière fiscale : une règle réservée aux faits de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt

Un contribuable qui a été déchargé de l’impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale en cas de poursuites pour des faits de dissimulation volontaire d’une partie des sommes sujettes à l’impôt mais non pour omission volontaire de faire une déclaration dans les délais.

Appel d’un jugement de relaxe et preuve de la faute civile

Le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Faits distincts de la prévention : obligation pour les juges de recueillir l’accord du prévenu aux fins d’être jugé

La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.

Appel incident du procureur général : une liberté d’appréciation entièrement retrouvée par la cour d’assises d’appel

Si l’appel incident formé par le procureur général à la suite de l’appel principal de l’accusé ne saisit pas la cour d’assises statuant sur les infractions dont l’accusé a été déclaré non coupable, il n’en est pas de même s’agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat.

Meurtre ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : quelle qualification choisir ?

La Cour de cassation rappelle que l’intention homicide de l’auteur peut s’induire, d’une part, de l’utilisation d’une arme meurtrière et, d’autre part, de la région du corps où la victime avait été frappée.

Article L. 228 du livre des procédures fiscales : aucune atteinte aux droits fondamentaux du prévenu

Tirant les conclusions du refus de transmission d’une QPC portant sur la conformité de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la chambre criminelle rappelle que cet article ne contrevient pas aux droits fondamentaux du prévenu de sorte que la procédure engagée ne peut être annulée.