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Fraude fiscale : rappel des conditions d’application de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel

La réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel suppose que la personne poursuivie ne soit plus redevable de l’impôt.

par Julie Galloisle 24 juillet 2017

Devant le tribunal correctionnel, une contribuable était poursuivie du chef de délit de fraude fiscale tel que prévu à l’article 1741 du code général des impôts, pour s’être, au cours de l’année 2008, volontairement et frauduleusement soustrait à l’établissement et au paiement partiel de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007, en souscrivant une déclaration d’ensemble des revenus minorés. Concrètement, il lui était reproché de ne pas avoir fait état du gain qu’elle avait réalisé, en janvier 2007, de la somme de 2 266 540 € équivalant au montant de la cession de parts sociales de sa société de production, soit en tant que traitement ou salaire soit en tant que plus-values de cession. Les juges de première instance ont relaxé la dirigeante de société, ces derniers ayant jugé l’élément moral insuffisamment caractérisé. Le procureur de la République ainsi que l’administration fiscale ont interjeté de ce jugement. La cour d’appel de Paris a, pour sa part, considéré l’infraction caractérisée en tous ses éléments et a ainsi condamné la prévenue à 50 000 € d’amende et prononcé sur les demandes de l’administration fiscale, partie civile. Contestant cette condamnation, la dirigeante de société a formé un pourvoi en cassation. Elle affirmait en effet, dans un premier moyen, qu’elle ne pouvait être condamnée sans méconnaissance du principe de nécessité des peines, dans la mesure où la cour administrative d’appel, par arrêt du 21 mai 2015, a considéré que la somme litigieuse ne devait pas être imposée sur le fondement de l’impôt sur le revenu. La prévenue...

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