- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux
Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux
Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. La falsification frauduleuse d’un tel écrit est donc susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique prévu à l’article 441-4 du code pénal.
Dans le but de lutter contre les abus en la matière, l’article 85 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction au dépôt préalable d’une plainte simple devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire. Toutefois, l’article précise que cette condition de recevabilité n’est pas requise, notamment, si l’infraction en cause est un crime. Comme l’illustre l’arrêt commenté, les hésitations sur la qualification exacte de l’infraction alléguée dans la plainte avec constitution de partie civile peuvent avoir pour conséquence d’en admettre ou non la recevabilité.
En l’espèce, un individu, sans déposer une plainte simple préalable, a porté plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction, entre autres, des chefs de faux en écriture publique et usage contre le maire d’une commune. Selon le plaignant, le faux en écriture publique serait constitué par une lettre sur papier à en-tête adressée le 23 mai 2008 par le maire à la commission d’accès aux documents administratifs dans laquelle ce dernier a indiqué que la commune n’avait réalisé aucun travaux pour le compte de l’un de ses administrés.
Les juges du fond ont considéré que, nonobstant la qualification invoquée dans la plainte avec constitution de partie civile, un simple courrier d’un maire sur papier à en-tête ne pouvait revêtir la qualification d’écriture publique. Ils en ont déduit l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, car le plaignant ne justifiait pas du dépôt d’une plainte simple...
