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Installations classées et respect du principe du contradictoire

L’exploitant doit être informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle qu’il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.

par Julie Galloisle 7 janvier 2019

En l’espèce, le 29 mars 2012, il a été constaté, à l’encontre d’une société établie en Corse, une extraction illégale de matériaux alluvionnaire, laquelle a donné lieu à l’établissement, par l’inspecteur des installations classées, d’un procès-verbal le 5 juin de la même année. Sept jours plus tard, un arrêté préfectoral de suspension de l’activité et de mise en demeure a été pris à la suite de ces faits. Cet arrêté a été notifié, le 3 septembre, à l’exploitant, lequel a, le 25 septembre, formulé des observations contre le procès-verbal qui fondait ledit arrêté.

Un peu plus de deux ans plus tard, les services préfectoraux compétents ont réalisé un contrôle inopiné, lequel a révélé que la société avait poursuivu et étendu son activité. Un procès-verbal de constatation a été dressé le 16 décembre 2014, dont il ressort que la société prélevait des matériaux alluvionnaires dans le lit du Rio Magno, affluent du Tavignano. Par arrêté du 4 juin 2015, le préfet de Haute-Corse a ordonné les suppression et remise en état de la carrière.

Poursuivis des chefs d’exploitation d’une installation classée malgré une suspension administrative d’exploitation d’une installation classée non conforme à une mise en demeure et d’exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique, la société et son dirigeant ont été déclarés coupables de ces infractions au code de l’environnement tant en première instance qu’en appel.

La cour d’appel de Bastia, par arrêt rendu le 8 novembre 2017, a condamné la personne morale à 100 000 € d’amende et la personne physique à 15 000 € d’amende, ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et l’affichage de la décision de condamnation.  

Dans leur pourvoi, les prévenus soutenaient, à l’appui de l’article L. 514-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (JO 6 janv., p. 229 ; v. not. D. Gillig, Le volet « installations classées » de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, Rev. envir. 2006, comm. n° 34), qu’ils n’avaient pu formuler leurs observations que postérieurement à l’arrêté préfectoral. Le...

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