- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Non-assistance à personne en péril : appréciation in concreto de l’élément moral
Non-assistance à personne en péril : appréciation in concreto de l’élément moral
La Cour de cassation affirme que la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin.
par Julie Galloisle 21 juillet 2016
En l’espèce, la famille proche d’un défunt avait saisi le doyen des juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, reprochant à un individu d’avoir tardé à déclencher les secours aux fins d’assister la personne décédée. Dans l’après-midi du 18 septembre 2011, le prévenu avait constaté que le compagnon de sa mère dormait allongé sur le sol de la chambre de cette dernière. Cependant, l’homme ayant pour habitude d’être sous l’emprise d’un état alcoolique, le fils avait pensé que celui-ci avait simplement trop bu et était tombé du lit. Revenu à son domicile à minuit pour se coucher, sans passer par la chambre de sa mère, le prévenu avait entendu, vers 3 ou 4 heures du matin, du bruit provenant de la chambre de sa mère. Trouvant l’homme toujours au sol, dans une situation inquiétante, il avait alors appelé les secours. L’homme était cependant décédé quelques heures plus tard des suites d’un accident cardio-vasculaire.
Le magistrat instructeur ainsi saisi a rendu, le 28 janvier 2014, une ordonnance de non-lieu après avoir écarté la qualification de non-assistance à personne en péril, outre d’autres qualifications visées au réquisitoire introductif. Sur appel interjeté par les parties civiles, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé, le 2 septembre de la même année, l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. Les parties civiles ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant le délit d’omission de porter secours caractérisé.
Aux termes de l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal, se rend coupable du délit d’omission de porter secours, « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Pour être matériellement caractérisée, l’infraction suppose donc que l’auteur se soit abstenu de secourir une personne en péril. En l’absence de précision légale, la jurisprudence impose-t-elle que le péril soit « imminent et constant » et nécessite une intervention immédiate de l’auteur (Crim. 13 janv. 1955, Bull. crim. n° 37 ; JCP 1955. II. 8560, note Pageaud ; comp Crim. 31 mai 1949, Bull. crim. n° 202 ; D. 1949. Jur. 347). En revanche, peu important l’événement d’où il résulte (Crim. 31 mai 1949, préc.), le délit de non-assistance à personne en péril n’impose pas, en effet, que le péril procède d’un crime ou...
Sur le même thème
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Renforcer l’honorabilité pour diminuer les violences dans le sport
-
Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir
-
Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice
-
L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle
-
Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
-
Lumière sur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle
-
Affaire Lafarge : annulation de sa mise en examen pour délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui en l’absence d’obligation légale ou réglementaire de droit français
-
Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité