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Article
Action civile : réparation intégrale et nécessité de la mesure sollicitée
Action civile : réparation intégrale et nécessité de la mesure sollicitée
Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si une mesure de remise en état des lieux constitue une mesure propre à réparer le dommage né en raison de constructions réalisées en l’absence d’acceptation, par le maire, de déclaration préalable de travaux.
par Julie Galloisle 22 septembre 2015
En matière de réparation du préjudice, notre droit positif est soumis au principe de la réparation intégrale d’après lequel le responsable est tenu de réparer, de compenser, l’intégralité du préjudice causé à la victime. Il est en effet régulièrement rappelé par la Cour de cassation que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » (Civ. 2e, 28 oct. 1954, Bull. civ. II, n° 328 ; JCP 1955. II. 8765, note R. Savatier ; RTD civ. 1955. 324, obs. H. Mazeaud et L. Mazeaud). Aussi, les dommages et intérêts alloués à une victime réparent-ils le préjudice que cette dernière a subi « sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit » (V. not. Crim. 12 avr. 1994, n° 93-82.579, Bull. crim. n° 146 ; 22 août 1995, n° 94-83.417, Bull. crim. n° 266 ; JCP 1995. IV. 2592 ; Civ. 2e, 5 juill. 2001, n° 99-18.712, Bull. civ. II, n° 135 ; 23 janv. 2003, n° 01-00.200, Bull. civ. II n° 20). De là, le dommage est apprécié souverainement par les juges du fond (sur ce point, v. E. Faye, La Cour de cassation. Traité de ses attributions, de sa compétence, et de la procédure observée en matière civile, La mémoire du droit, 1999 [1903], n° 160). Ces derniers sont en effet souverains pour constater l’existence du préjudice, sachant qu’ils peuvent en justifier la réalité par la seule constatation qu’ils en font (en ce sens,...
