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Condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration : la seule suspicion de la commission d’une autre infraction douanière suffit pour confisquer

La Cour de cassation confirme que les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées que s’il n’existe, à son encontre, que des raisons plausibles de penser qu’elle a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci, peu important qu’elle ait parallèlement été définitivement relaxée des chefs de blanchiment de droit commun et douanier.

par Julie Galloisle 14 octobre 2020

En février 2014, les agents des douanes ont contrôlé, sur l’autoroute entre l’Espagne et la France, un véhicule dont le conducteur a déclaré ne pas transporter de fonds d’un montant supérieur à 10 000 €. Les opérations de contrôle ont cependant permis la découverte d’une cache aménagée contenant des liasses de billets d’une valeur de 498 000 €.

Si le conducteur a déclaré que ces sommes provenaient de son activité de bijoutier, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de transfert de capitaux sans déclaration, blanchiment du produit d’infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment douanier de ce produit.

Rappelons que l’article L. 152-1 du code monétaire et financier exige notamment des personnes physiques transférant vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne des sommes dont le montant est supérieur à 10 000 € qu’elles déclarent ce transfert. Cette obligation, on le comprend, permet de lutter contre le blanchiment d’argent illicite. L’article L. 152-4 du même code, en vigueur à l’époque des faits, punit la méconnaissance de cette obligation de déclaration « d’une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction » et oblige les agents des douanes qui constatent une telle infraction à « consigne[r] la totalité de la somme non déclarée, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total ».

Compte tenu des faits, les premiers juges ont, sans surprise, déclaré le conducteur coupable des faits de transfert de capitaux sans déclaration et l’ont condamné à une amende de 124 500 € (498 000 x 25 %). Ces mêmes juges ont, en revanche, relaxé le prévenu des chefs de blanchiment et débouté l’administration des douanes et droits indirects de sa demande tendant à la confiscation des fonds saisis. Ainsi déboutée, l’administration, plus exactement la direction régionale des douanes d’Aquitaine, a interjeté appel du jugement s’agissant des dispositions portant, après désistement d’une...

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