Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Méryl Recotillet

Condamnation de l’ex-Front national pour abus de biens sociaux

Les faits de recel d’abus de biens sociaux, commis pour le compte du Front national, en qualité de trésorier, engagent la responsabilité du parti.

Mandat d’arrêt européen : la remise temporaire vaut exécution

La remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention.

Atteinte à la vie privée résultant de l’enregistrement d’une garde à vue

L’enregistrement de l’exécution d’une garde à vue par un tiers, auquel le suspect n’est pas en mesure de s’opposer, constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée sanctionnée par l’article 226-1 du code pénal.

Exposition à l’amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles

L’exposition à l’amiante des salariés d’une société, pendant plusieurs années et sur les mêmes sites, ne constitue pas un fait unique et indivisible, procédant de la même action coupable, mais des infractions distinctes, de sorte que les constitutions de partie civile incidentes sont irrecevables.

Infraction flagrante : validité des prélèvements sanguins sans consentement

Le prélèvement sanguin requis par le procureur de la République est possible sans le consentement du suspect lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve de sa participation à une infraction flagrante aggravée par des circonstances relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.

Recel d’apologie du terrorisme : renvoi au Conseil constitutionnel

Dans son arrêt du 24 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit du délit de recel d’apologie du terrorisme.

Solidarité, immunité, humanité

La chambre criminelle a apporté de précieuses précisions sur le bénéfice de l’immunité humanitaire qui fait obstacle aux poursuites et à la condamnation d’une personne poursuivie pour délit de solidarité.

Réhabilitation judiciaire (peine de mort) : conformité à la constitution

Les dispositions empêchant une réhabilitation judiciaire consécutive à l’exécution d’une condamnation à la peine de mort sont conformes à la Constitution, mais le législateur est fondé à instituer une procédure, ouverte aux ayants droit du condamné exécuté, tendant au rétablissement de son honneur.

Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates

La remise de la personne est justifiée dès lors que le procureur général croate qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, que le texte d’incrimination dans l’État d’émission est conforme au principe de légalité et que l’exigence de double incrimination est respectée.

Subornation de témoin par un avocat

Constitue le délit de subornation de témoin le fait pour un avocat de s’être rendu à plusieurs reprises au magasin d’un témoin et d’avoir exercé des pressions sur lui pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’il pensait être la vérité.