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Le quotidien du droit en ligne

Méryl Recotillet

Solidarité, immunité, humanité

La chambre criminelle a apporté de précieuses précisions sur le bénéfice de l’immunité humanitaire qui fait obstacle aux poursuites et à la condamnation d’une personne poursuivie pour délit de solidarité.

Réhabilitation judiciaire (peine de mort) : conformité à la constitution

Les dispositions empêchant une réhabilitation judiciaire consécutive à l’exécution d’une condamnation à la peine de mort sont conformes à la Constitution, mais le législateur est fondé à instituer une procédure, ouverte aux ayants droit du condamné exécuté, tendant au rétablissement de son honneur.

Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates

La remise de la personne est justifiée dès lors que le procureur général croate qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, que le texte d’incrimination dans l’État d’émission est conforme au principe de légalité et que l’exigence de double incrimination est respectée.

Subornation de témoin par un avocat

Constitue le délit de subornation de témoin le fait pour un avocat de s’être rendu à plusieurs reprises au magasin d’un témoin et d’avoir exercé des pressions sur lui pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’il pensait être la vérité.

Complicité de recel pour des surveillants pénitentiaires

Sont complices de recel les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un détenu d’une future fouille, contribuant ainsi à faciliter une dissimulation d’objets détenus illicitement, même sur une courte période et malgré la découverte des objets.

Recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants, le Conseil constitutionnel a conclu à la constitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 99-1 du code de procédure pénale.

Prolongation du délai d’épreuve malgré une condamnation non avenue

La Cour de cassation autorise expressément le juge d’application des peines à prolonger le délai probatoire après son expiration.

Respect des formalités et des droits de la défense dans le cadre de l’exécution différée d’un mandat d’arrêt européen

La Cour de cassation s’est prononcée sur le respect, par la chambre de l’instruction statuant sur un incident d’exécution, des formalités procédurales relatives à la communication de la requête en difficulté d’exécution et au mandat d’arrêt européen lorsque la remise est devenue définitive.

Homicide involontaire sur un chantier : ordonnance de non-lieu non justifiée

En se fondant sur l’absence du dirigeant sur le chantier au moment des faits et sans mieux expliquer en quoi la faute de la victime aurait été la cause exclusive de l’accident, la cour d’appel n’a pas justifié l’ordonnance de non-lieu prononcée dans le cadre d’un homicide involontaire.

Renvoi d’un terroriste vers l’Algérie : non-condamnation de la France

Une personne condamnée pour terrorisme peut être renvoyée vers un État dès lors qu’il n’existe pas de motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.