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Le quotidien du droit en ligne

Méryl Recotillet

Consommation de la suppression d’un jugement dans un système de traitement automatisé de données

La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD).

Mandat d’arrêt européen (exécution) : refus de comparution devant la chambre de l’instruction

La personne détenue et visée par un mandat d’arrêt européen qui, sans motif légitime, refuse son extraction, est réputée avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité.

Précisions quant au point de départ du délai de forclusion d’une requête en nullité

Le délai de forclusion édicté par l’article 173-1 du code de procédure pénale peut commencer à courir à compter d’une confrontation, celle-ci entrant désormais dans la catégorie des interrogatoires.

Cour d’assises : refus de renvoi et formulation des questions

Par son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions sur la tenue du procès d’assises et sur la formulation des questions relatives à l’infraction de d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravée. 

Brexit : non rétroactivité in mitius de l’accord de retrait du Royaume-Uni

L’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord ne constitue pas une loi pénale nouvelle capable de rétroagir et rendant inapplicable l’article 132-23-1 du code pénal.

Nullités de la procédure : précisions et illustrations

À l’occasion de sa décision du 30 mars 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les nullités de la procédure pouvant entacher différents actes que sont les réquisitions adressées durant l’enquête préliminaire et l’interrogatoire réalisé par le juge d’instruction.

Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté.

Chasse (moyen prohibé) : usage d’une hutte de nuit sans autorisation préalable

L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser, de sorte que cette hutte ne pouvait être utilisée à cette fin et son usage constitue l’infraction de chasse de nuit aggravée.

L’avis de la Cour de cassation sur le droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire

Bien qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ait été renvoyée au Conseil constitutionnel sur la notification du droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire, la chambre criminelle a donné son propre point de vue dans l’arrêt du 24 février 2021.

Contrôle des conditions d’une détention provisoire : rappel de l’office de la chambre de l’instruction

La Cour de cassation rappelle de façon détaillée un des aspects du rôle de la chambre de l’instruction : celui de contrôler les conditions de placement ou de maintien en détention provisoire.