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Le quotidien du droit en ligne

Méryl Recotillet

Administration de substances nuisibles : non-lieu en l’absence de contamination de la victime

L’individu, soumis à un traitement de longue date contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), ne sera pas poursuivi du chef d’administration de substances nuisibles pour défaut d’élément matériel dès lors que la victime, ignorant la pathologie de son partenaire, n’a pas été contaminée.

Audition d’un témoin sans prestation de serment

Il est possible d’entendre un témoin qui n’a pas prêté serment dès lors que l’on ne tient pas compte de ses déclarations pour fonder la déclaration de culpabilité du prévenu.

Conformité d’un décret à la constitution : contrôle par le juge répressif

Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la conformité d’un décret à la constitution sous réserve de la théorie de « l’écran législatif » et dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal.

Mandat d’arrêt européen : sanction exécutoire sur le territoire français

La Cour de cassation précise les règles qui entourent la motivation de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Extradition : requête en nullité et droits de la défense

Les exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d’une procédure d’extradition sont compensées par l’office du juge de vérifier que l’extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte au droit au procès équitable.

FNAEG (refus du prélèvement) : respect au droit à la vie privée

La condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète, en cas d’enregistrement de l’empreinte génétique au fichier, d’en demander l’effacement. 

Habilitation à exercer les fonctions d’OPJ : procédure de retrait et droits de la défense

Le retrait d’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant le bénéfice de garanties suffisantes préservant les droits de la défense.

Avis au curateur des poursuites d’un majeur protégé

En se fondant sur l’article 706-113, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ont été différés, la chambre criminelle a refusé de sanctionner le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé.

Action civile des associations de protection de l’enfance

Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.

Application rétroactive de la détention de sûreté allemande

Le placement en détention de sûreté imposé par nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental du condamné n’est pas considéré comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.