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Le quotidien du droit en ligne

Méryl Recotillet

FNAEG (refus du prélèvement) : respect au droit à la vie privée

La condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète, en cas d’enregistrement de l’empreinte génétique au fichier, d’en demander l’effacement. 

Habilitation à exercer les fonctions d’OPJ : procédure de retrait et droits de la défense

Le retrait d’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant le bénéfice de garanties suffisantes préservant les droits de la défense.

Avis au curateur des poursuites d’un majeur protégé

En se fondant sur l’article 706-113, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ont été différés, la chambre criminelle a refusé de sanctionner le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé.

Action civile des associations de protection de l’enfance

Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.

Application rétroactive de la détention de sûreté allemande

Le placement en détention de sûreté imposé par nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental du condamné n’est pas considéré comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive.

Motivation de la peine d’amende douanière et d’emprisonnement avec sursis

Si le prononcé de l’amende douanière échappe à l’exigence de motivation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, tel n’est pas le cas de la peine d’emprisonnement même assortie d’un sursis. 

Aucune valeur justificative pour la tolérance administrative

La tolérance administrative contraire à des textes instituant des infractions à la police de la chasse est insusceptible de faire disparaître ces infractions.

Naufrage du Joola : immunité de juridiction réaffirmée par la chambre criminelle

Le critère d’attribution de l’immunité de juridiction issue de la coutume internationale repose sur la nature de l’acte accompli au nom de l’État concerné, et ce quelle que soit la gravité des infractions commises.

Infraction à la législation du travail de nuit : preuve par procès-verbal

Les procès-verbaux de l’inspection du travail constatant des infractions font foi jusqu’à preuve contraire et la valeur probante des constatations s’étend à celles qui résulteraient des documents fournis par l’employeur.