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Le quotidien du droit en ligne

Méryl Recotillet

Affaire Grégory : supplément d’information et mises en examen irrégulières

La nullité de la mise en examen doit être prononcée en raison de l’absence de délégation spécifique du magistrat chargé du supplément d’information et d’examen préalable par la chambre de l’instruction des charges ou d’indices graves ou concordants.

Les conséquences de l’état de fuite du prévenu

Le prévenu en état de fuite au cours de l’information n’a pas le statut de partie à la procédure et ne peut, par conséquent, se prévaloir des nullités de cette procédure.

Invincible erreur de droit

La réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par deux cogérantes ne permet pas de retenir l’erreur de droit à leur profit alors qu’elles étaient, dès le début de l’activité de la société, redevables de leurs obligations fiscales.

Pas d’abus de confiance en cas de remise de fonds en pleine propriété

Dès lors que les fonds ont été remis en vertu de contrats de prestations de service, ils l’ont été en pleine propriété, et le prestataire de service qui était au courant, dès la remise des fonds, de son impossibilité d’exécuter le contrat ne peut dès lors être poursuivi pour abus de confiance.

L’élément intentionnel du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés

L’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

Condamnation d’un maire pour annulation de procès-verbaux

Le maire qui fait annuler des PV se rend coupable des délits de soustraction de biens publics et d’immixtion dans l’exercice d’une fonction publique sans qu’il ne soit porté atteinte à la règle non bis in idem ainsi que du délit de mesure destinée à faire échec à l’exécution de la loi.

Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Picasso »

Le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détenteurs des œuvres dès lors que l’existence du vol commis antérieurement à leur entrée en possession n’est pas démontrée.

Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société

La responsabilité pénale du chef d’entreprise et de sa société est engagée dès lors que l’équipement à l’origine des blessures involontaires devait préserver, sans restriction, toute personne d’un risque d’atteinte et que l’éventuelle faute de la victime n’était pas la cause exclusive de l’accident.

Motivation des peines correctionnelles tenant à la qualité d’élu et à ses agissements

La qualité d’élu du prévenu et ses agissements sont des éléments permettant aux juges de s’expliquer sur sa personnalité et de suffisamment motiver les peines correctionnelles prononcées, aux côtés de l’inadéquation de toute autre sanction que l’emprisonnement sans sursis. 

Consentement à la perquisition et usage frauduleux d’un logiciel espion

La forte émotion manifestée lors de la signature du formulaire d’assentiment à une perquisition ne suffit pas à établir l’absence de consentement. Par ailleurs, l’installation d’un keylogger sans motif légitime pour intercepter les codes d’accès et accéder aux courriels échangés par la victime permet de caractériser les délits d’atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données dans tous leurs éléments.