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Le quotidien du droit en ligne

Méryl Recotillet

Cour d’assises : présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations

Dans son arrêt du 5 janvier 2022, la chambre criminelle apporte quelques éclairages sur la présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations.

Perfection du désistement d’appel et rétractation

Aucun texte n’oblige le  président de la chambre des appels correctionnels à notifier au prévenu l’ordonnance ayant pris acte de son désistement. 

La personne réclamée doit avoir la parole en dernier sur les demandes d’extradition et de renvoi

Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi.

Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public.

Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale

En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond.

Mandat d’arrêt européen (exécution) : exclusion du trouble mental du contrôle de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction n’a pas à rechercher si la personne visée par un mandat d’arrêt européen émis par une autorité étrangère était atteinte d’un trouble mental, seulement s’assurer que les faits à l’origine du mandat constituent une infraction au regard de la loi pénale française.

Récidive : prise en compte de la peine encourue

Pour déterminer le premier terme de la récidive, le juge se fonde sur la peine encourue sans tenir compte de l’excuse de minorité qui aurait pu atténuer la première condamnation.

Consommation du délit de faux par la falsification des procès-verbaux d’une association

Commet un faux la personne qui falsifie des procès-verbaux d’assemblée générale ou de réunion du conseil d’administration d’une association dont l’établissement n’est requis ni par la loi ni par les statuts de ladite association, qui ne créent pas nécessairement le droit qu’ils attestent et qui étaient de nature à causer un préjudice.

Consommation de la suppression d’un jugement dans un système de traitement automatisé de données

La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD).

Mandat d’arrêt européen (exécution) : refus de comparution devant la chambre de l’instruction

La personne détenue et visée par un mandat d’arrêt européen qui, sans motif légitime, refuse son extraction, est réputée avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité.