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Le quotidien du droit en ligne

Méryl Recotillet

La chambre criminelle fait une application rigoureuse de l’article 222-20 du code pénal

Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a condamné une société et son dirigeant au visa de l’article 222-20 du code pénal sur la base, d’une part, d’une faute caractérisée alors même que ce texte n’y fait aucune référence et d’autre part d’une faute délibérée en présence d’obligations générales de formation.

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

Réaffirmation de l’incompatibilité entre l’infraction d’origine et son recel

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l’auteur.

Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés

En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

Responsabilité pénale et scène unique de violences

Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes.

Précisions quant à l’auteur du détournement de fonds publics

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable du délit de détournement public de fonds prévu par l’article 432-15 du code pénal la directrice du cabinet d’un maire sans rechercher si, au moment de la commission des faits, la prévenue disposait d’une délégation du maire, en même temps ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre les fausses factures litigieuses en paiement.

Motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle

La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.

Fouille d’un véhicule par les agents de la douane en l’absence du propriétaire

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette la nullité de la visite douanière, aux motifs que les agents ont agi dans le cadre des prérogatives qu’ils tiennent de l’article 60 du code des douanes, après autorisation de leur hiérarchie, et afin de rechercher et de constater des infractions douanières, alors qu’ils ont pénétré à l’intérieur d’un véhicule stationné sur une aire d’autoroute sans occupant.

Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires

Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambre criminelle, un arrêt certes d’espèce, mais au demeurant très riche.

Droit de visite en matière douanière

Par deux arrêts du 26 janvier 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur les demandes en nullité formulées à l’encontre de visites douanières.