- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle
Motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle
La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.
par Méryl Recotilletle 29 mars 2022
L’article 131-26-2 du code pénal, résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité à l’égard de toute personne coupable d’un crime ou d’un des délits que cet article énumère en son II. Il ressort d’un arrêt du 19 février 2020 que « la peine d’inéligibilité obligatoire, créée par une loi du 15 septembre 2017, ne saurait être appliquée à des faits commis antérieurement à ce texte » (J. Lasserre-Capdeville, Application dans le temps de la peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire, Crim. 19 févr. 2020, n° 19-84.303, AJCT 2020. 434 ). Quid de la motivation de de cette peine à l’époque où son prononcé était facultatif ? La question s’est posée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022.
En l’espèce, par ordonnance le mis en cause a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de viols et agressions sexuelles, aggravés. Cette juridiction l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, quatre ans de suivi socio-judiciaire avec une injonction de soins et a prononcé une mesure de confiscation. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le condamné a relevé appel des arrêts pénal et civil et le ministère public a formé appel incident.
Les juges de la cour d’assises étaient-ils tenus de motiver la peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits ? La réponse a été positive pour la chambre criminelle qui, au visa des articles 222-45, 131-26-2 du...
Sur le même thème
-
Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne
-
Application dans le temps des dispositions modifiant le vote requis aux assises pour ordonner le maximum de la peine encourue
-
Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise au détriment des droits fondamentaux
-
Impossibilité pour une personne transgenre d’accéder à un traitement hormonal en détention et droit au respect de la vie privée
-
Loi du 24 juin 2024 : une loi drastique pour saisir et confisquer davantage à moindre coût, au prix des droits du propriétaire ?
-
Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension
-
Inconstitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire d’incapacité professionnelle et élective
-
La maison d’arrêt de Tarbes dans le viseur du CGLPL
-
Triple cassation portant sur des peines de confiscation, privation de droits et publication
-
Confiscation : un pas important pour la définition de l’objet de l’infraction