Motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle

L’article 131-26-2 du code pénal, résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité à l’égard de toute personne coupable d’un crime ou d’un des délits que cet article énumère en son II. Il ressort d’un arrêt du 19 février 2020 que « la peine d’inéligibilité obligatoire, créée par une loi du 15 septembre 2017, ne saurait être appliquée à des faits commis antérieurement à ce texte » (J. Lasserre-Capdeville, Application dans le temps de la peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire, Crim. 19 févr. 2020, n° 19-84.303, AJCT 2020. 434 ). Quid de la motivation de de cette peine à l’époque où son prononcé était facultatif ? La question s’est posée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022.

En l’espèce, par ordonnance le mis en cause a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de viols et agressions sexuelles, aggravés. Cette juridiction l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, quatre ans de suivi socio-judiciaire avec une injonction de soins et a prononcé une mesure de confiscation. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le condamné a relevé appel des arrêts pénal et civil et le ministère public a formé appel incident.

Les juges de la cour d’assises étaient-ils tenus de motiver la peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits ? La réponse a été positive pour la chambre criminelle qui, au visa des articles 222-45, 131-26-2 du...