Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Appel de l’ordonnance de mise en accusation

L’accusé détenu et non appelant ne peut pas revendiquer sa mise en liberté en application de l’article 186-2 du code de procédure pénale au seul motif que ses co-mis en examen ont interjeté appel de l’ordonnance de mise en accusation.

par Méryl Recotilletle 22 février 2021

L’article 181 du code de procédure pénale dispose que, si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire, de sorte que l’intéressé demeure détenu, sous réserve des dispositions lui permettant de former des demandes de mise en liberté, jusqu’à son jugement devant la cour d’assises. Toutefois, s’il ne comparaît pas devant la cour d’assises dans le délai d’un an, il est immédiatement remis en liberté. Par ailleurs, les ordonnances du juge d’instruction, comme l’ordonnance de mise en accusation, peuvent faire l’objet d’un appel, lequel est porté devant la chambre de l’instruction. Cette juridiction peut être saisie par les parties privées lorsque le juge d’instruction ne répond pas dans le délai légal aux demandes d’exécution d’actes d’instruction (C. Guéry et P. Chambon, Droit et pratique de l’instruction préparatoire, Dalloz Action, 2018-2019, n° 632.53). En effet, il résulte des articles 186 et 186-2 du code de procédure...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :