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Consommation de la suppression d’un jugement dans un système de traitement automatisé de données

La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD).

par Méryl Recotilletle 25 juin 2021

La protection des données numériques est un des grands objectifs de notre temps, eu égard aux comportements infractionnels qui peuvent survenir (v. par ex., G. Thierry, La pêche à la ligne, le jackpotting et le hacker russophone, Dalloz actualité, 18 mai 2021 ; J. Eynard et M. Monteil, Journalisation : la CNIL présente son projet de recommandation, Dalloz actualité, 11 juin 2021). Au sein du livre relatif aux crimes et délits contre les biens du code pénal, le législateur dédie un chapitre aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art. 323-1 à 323-8). La jurisprudence joue un rôle important dans la répression des ces infractions en ce qu’elle vient en préciser le contenu, ainsi qu’en témoigne l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 juin 2021.

En l’espèce, un greffier du tribunal de commerce a dénoncé au ministère public la disparition d’un jugement, tant dans l’historique informatique du greffe du tribunal de commerce que dans le minutier, qu’il a imputée à son associé. L’enquête a abouti à la citation de l’associé mis en cause, devant le tribunal correctionnel notamment du chef de suppression de données résultant d’un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. Le tribunal correctionnel a d’abord requalifié ces faits en suppression frauduleuse de données contenues dans un STAD et l’en a ensuite déclaré coupable. Un appel a été interjeté à titre principal par le mis en cause et par le procureur de la République à titre...

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