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L’accès au droit : un service public sous affluence

Après la charte signée avec sept associations le 21 février 2017, le ministère a fait du 24 mai 2018 une « journée nationale de l’accès au droit ». L’objectif est de donner une plus grande visibilité aux permanences juridiques gratuites à destination des plus fragiles.

par Thomas Coustetle 18 juin 2018

« Faciliter l’accès au droit », promet le communiqué du ministère, qui souhaite renouveler l’expérience tous les ans. L’objectif est de faire désormais du 24 mai une journée nationale dédiée à la promotion de ces services gratuits d’information et d’aide aux personnes en difficulté.

Cette mission, ambitieuse – quand on sait que le budget de l’accès au droit compte pour moins de 0,1 % du budget de l’État, est assurée par de nombreux collectifs. Cela va des permanences gratuites d’avocats aux haltes sociales, en passant par les maisons de justice et du droit (MJD), les points d’information médiation multi-services (PIMMS), les relais d’accès au droit (RAD), ou encore les points d’accès au droit (PAD). Paris comptabilise à elle seule cinq PAD, trois MJD et un centre d’accès au droit dédié aux jeunes.

Le PAD du XXe arrondissement de Paris est géré depuis son ouverture en 2006 par l’association Droits d’urgence, dans le cadre d’un marché de services passé par la ville de Paris, l’État, la région Île-de-France et le conseil départemental de l’accès au droit. Ce lieu d’accueil est ouvert à tous de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h du lundi au vendredi. Le rapport d’activité 2017 promet d’offrir à tous « l’accès à une information de proximité sur leurs droits et devoir, et le droit de bénéficier d’une aide en cas de problèmes juridiques ou administratifs ».

Entre 2006 et 2017, 140 095 personnes ont bénéficié des services du PAD du XXe

« L’association n’est connue que des gens qui en ont besoin, mais pas du grand public », confie Antoine Bouvet, responsable innovation et communication de Droits d’urgence. Mais les chiffres parlent d’eux-mêmes. Entre 2006 et 2017, 140 095 personnes ont bénéficié des services du PAD du XXe. 14 487 ont été reçues à l’accueil, dont 6 331 par téléphone ou mail (42,6 %), 3 794 ont été accueillies dans l’une des permanences juridiques et 222 ont bénéficié d’une information collective. En moyenne, cela revient à recevoir 60 personnes par jour (entre les permanences et l’accueil). Cette fréquence est globalement observée dans chaque PAD, confirme Antoine Bouvet.

Les juristes de l’association assurent une permanence de quatre demi-journées par semaine. Le reste du temps, ce sont d’autres organisations qui se relaient au PAD. Tous assument ce même objectif de soutien, comme l’ADIL 75, spécialisé en droit immobilier, la ligue des droits de l’homme, l’ordre des avocats de Paris, une déléguée du Défenseur des droits, l’association « Léo-Lagrange » pour les arnaques en consommation, le CIDFF dédié aux violences faites aux femmes, etc. L’équipe salariée d’accueil qui gère le tout est composée d’une coordinatrice, d’une chargée d’accueil référence violence conjugale et d’une chargée d’accueil juridique et social. La première mission de l’équipe est d’assurer l’accueil du public.

Mercredi 6 juin, neuf heures moins dix. Devant les locaux du PAD du XXe, une quinzaine de personnes se pressent déjà devant l’entrée.

— « Vous devez rester dehors en attendant l’ouverture », prévient Marie, la coordinatrice venue remplacer sa collègue malade à l’accueil.

— « Des sièges sont disponibles, on pourrait attendre à l’intérieur alors qu’il pleut dehors », s’insurge un usager.

— « C’est impossible. Il faut attendre qu’on soit venu vous voir », répond fermement la coordinatrice.

— « Les usagers ne le comprennent pas mais c’est une raison de sécurité », me confie-t-elle avant de reprendre le téléphone qui sonne depuis plusieurs minutes. 

« 70 % des usagers sont du quartier »

Ce matin, Marie fait tout à la fois. Du juridique, de l’administratif et aussi de l’accompagnement social. Elle jongle entre le standard, le téléphone qui sonne sans pause, l’afflux des usagers, la mise à jour des statistiques et le conseil juridique. Parfois, les usagers rencontrent juste une difficulté à comprendre un courrier administratif. Parfois, c’est pour des questions de droit de la famille ou autre. En fonction, Marie oriente vers un rendez-vous ou répond directement. Pour les rendez-vous, le calendrier est vite complet. Si « 70 % des usagers sont du quartier », relève-t-elle, les rendez-vous se prennent au minimum une semaine sur l’autre, avec parfois des délais d’attente qui peuvent s’étendre sur plusieurs semaines, en fonction du problème à traiter et des compétences des juristes.

Les capacités d’accueil semblent insuffisantes. À dix heures, déjà seize personnes se sont manifestées soit à son bureau, soit par téléphone. La plupart sont repartis avec un rendez-vous. Les autres patientent pour être orientés, ou sont reçus directement en entretien. « D’un côté, c’est bon signe, car cela signifie que les usagers sont nombreux à nous faire confiance, mais d’un autre, c’est frustrant car on n’a pas assez de moyens pour tous les accueillir dans de meilleures conditions », regrette-t-elle. 

Parmi eux, un jeune Malien se présente. Il sort de sa poche ce qui ressemble à une carte bleue. C’est en fait une carte d’allocation d’indemnités délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Dans un français difficile et sommaire, l’usager explique ne pas comprendre le montant trop élevé de l’indemnité qu’il perçoit « sur sa carte ». Seulement voilà, il ne sait pas comment le demander à l’administration. Marie promet d’appeler l’administration entre deux rendez-vous. Finalement, devant l’attente interminable de près de vingt-cinq minutes sans réponse, l’usager sera invité à se rendre directement à l’OFII. « Vous penserez bien à présenter ce papier en cas de difficulté liée à la langue », conclut Marie hâtivement déjà happée par une énième sollicitation.

« On permet à des gens démunis sur le plan juridique de se défendre avec les armes de la loi »

Dans le même temps, les deux juristes de la journée reçoivent en rendez-vous. Christine, juriste salariée de l’association depuis dix ans, traite du droit des étrangers. « C’est ma spécialité », assure-t-elle. Elle tourne dans plusieurs structures (centre d’accès social, centre d’accès au droit du XIXe ou du XXe, selon les jours), toujours au nom de Droits d’urgence. Parfois, les personnes reviennent, ce qui permet d’assurer un certain suivi. Parfois, les travailleurs sociaux peuvent laisser un courrier à l’attention de la juriste. Mais le plus souvent, « on prend connaissance des dossiers le jour même », admet-elle sans fard. 

Une femme malienne se présente. C’est la première fois qu’elle vient. Elle souhaite faire une demande de regroupement familial pour son mari resté au pays.

Christine détaille d’abord les informations d’usage sur la procédure. « C’est l’OFII qui vérifie la recevabilité des conditions, avant de transmettre le dossier à la préfecture. Tout cela prend du temps, en général huit mois avant une réponse de la préfecture. »

— « Mais ils répondent quand même ? », demande-t-elle timidement.

— « Leur réponse est obligatoire. À défaut, vous pouvez formuler ce qu’on appelle un recours dans le délai de deux mois, c’est-à-dire une action devant un tribunal pour demander que votre cas soit réévalué par un juge », assure la juriste.

Elle reprend. « En cas d’accord de la préfecture, l’OFII va informer le consulat de France au Mali. Votre conjoint devra faire une demande de visa long séjour en tant que résident étranger. Mais attention, je vous mets en garde, le consulat conteste parfois l’authenticité des certificats. La seule solution sera pour vous de faire un recours. »

— « Après, les conditions du dossier sont-elles remplies ? Logement, ressources, etc. ? », demande Christine qui va buter sur la dernière question : « avez-vous un enfant mineur resté au pays ? »

— « Oui », répond l’usager, « mais c’est mon frère qui s’en occupe… »

— « Ah… Ce n’est pas votre mari… », reprend Christine sans vouloir être intrusive. « Il faut présenter des garanties solides de prises en charge des enfants restés au pays pour que la demande aboutisse… Le mieux serait alors de demander au pays une demande de délégation d’autorité parentale à votre frère. Le dossier sera plus solide. »

Son interlocutrice est repartie après trente minutes d’entretien « avec les clés pour ne pas faire une demande pour rien. On ne peut pas à ce stade aller plus loin. C’est frustrant mais on travaille en flux tendu », conclut la juriste avant le second rendez-vous.

La personne qui se présente est venue plusieurs fois au PAD, m’informe-t-on. Elle est haïtienne.

— « Je ne peux pas travailler à temps plein », se désole-t-elle.

Elle s’occupe, en effet, presque à temps plein de son enfant très lourdement handicapé.

— « J’aimerais demander la naturalisation française », avance la jeune femme, en sortant de son sac les justificatifs qu’on lui a demandé de rapporter. 

— « Mon travail est de m’assurer que vous remplissez les conditions. Le centre assure une permanence avec un écrivain public qui vous aidera rédiger votre dossier », prévient Christine. « C’est la première fois ? », poursuit-elle.

La mère de famille répond positivement et sort avec précaution le formulaire préalablement imprimé au premier rendez-vous. 

— « Il faut une autonomie certaine sur le plan financier… », avoue la juriste qui parcourt les documents remis.

La jeune femme produit, en effet, des attestations de travail. Pour la plupart, des contrats aidés, mais elle assure qu’elle doit signer « prochainement » un contrat à durée indéterminée avec le GISTI.

— « Je pense que vos revenus risquent de coincer pour le moment… Sans doute serait-il préférable d’attendre la signature pour présenter un dossier. Votre parcours de vie est méritant car votre enfant est lourdement dépendant. Vous avez toutes vos chances. Demandez un nouveau rendez-vous avec moi après la signature de votre nouveau contrat. On préparera le dossier. Il faudra imprimer et regarder le livret citoyen disponible sur le site de la préfecture quand vous recevrez la convocation. L’administration pose des questions sur l’intégration », prévient-elle.

La jeune femme arbore un sourire enthousiaste et se projette déjà.

— « Je vais déjà le regarder pour le préparer », assure-t-elle.

— « Vous avez d’autres enfants ? », demande Christine dans le fil de la conversation.

— « Oui. Deux sont à l’université. Ils sont grands ».

— « Mais ils sont français ? », interroge Christine qui sent déjà la réponse.

— « Oui, depuis cinq ans pour la plus âgée », répond-elle.

La situation prend un virage inattendu. Les questions s’accumulent. 

— « Mais vous êtes parent d’enfants français résidant sur le territoire. Vous avez droit à une carte pluriannuelle de dix ans, le saviez-vous ? On ne vous a pas informé à la préfecture ? »

— « Bah… non, je dois renouveler ma carte tous les ans. C’est pour ça que je voudrais la naturalisation. »

— « Revenez avec vos justificatifs et le courrier de la préfecture. J’écrirai personnellement à la préfecture si je constate l’abus en conséquence », s’engage la juriste avant de conclure l’entretien.

« Nous informons et nous servons aussi de garde-fou. On permet à des gens démunis sur le plan juridique de se défendre avec les armes de la loi. Et ce n’est pas rare que l’administration soit responsable d’abus comme aujourd’hui », confie-t-elle. Selon elle, il n’est pas rare que des personnes peu à l’aise soient découragées à l’accueil de la préfecture ou se voient même opposer un ferme refus alors qu’elles sont dans leur droit et ont toutes les pièces nécessaires.

« Parce que le numérique doit inclure et non plus exclure »

« Parce que le numérique doit inclure et non plus exclure », formule Antoine Bouvet, l’association va mette en ligne, « sans doute au dernier trimestre 2018 », une plateforme numérique d’accès au droit en partenariat avec un laboratoire d’innovation publique (SIILAB).

Il s’agit, pour l’usager, de trouver une information rapide à sa question et d’être orienté en ligne. En gros, la plateforme met en place un « parcours cartographié » des droits. Le dispositif édite des fiches pratiques et surtout oriente l’internaute vers un accueil adapté en fonction de ses besoins. « Pour le moment, l’expérimentation est limitée aux violences conjugales mais le spectre sera élargi du droit des étrangers en passant par les commandements de payer. »

« Souvent les gens n’osent pas sortir de chez eux. C’est une voie d’accès au droit complémentaire aux dispositifs actuels », promet le responsable innovation. L’outil vient même de remporter le prix de l’innovation du programme IMPACT d’Ashoka, spécialisé dans l’entrepreneuriat social, en partenariat avec Malakoff Méderic.

 

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