Redevabilité pécuniaire et motivation de l’amende

L’amende mise à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à l’article L. 121-3 du code de la route, ne constitue pas une amende pénale dans la mesure où la personne déclarée redevable de l’amende prononcée n’est pas responsable pénalement de l’infraction et n’est donc pas déclarée coupable (Rép. min. n° 20844, JO Sénat Q, 24 août 2006. 2221 ; A. E., La redevabilité pécuniaire n’est pas la responsabilité pénale, AJ pénal 2011. 135 , obs. sous Crim. 25 janv. 2011 n° 10-85.626, Dalloz actualité, 7 mars 2011, obs. M. Léna ; D. 2011. 679 ; AJ pénal 2011. 135 ). D’une nature quelque peu à part, cette amende résultant d’une redevabilité pécuniaire est soumise à l’obligation générale de motivation des peines.

En effet, il incombe aux juges de motiver les sanctions pénales qu’ils prononcent, et ce même en matière contraventionnelle (Crim. 30 mai 2018, n° 16-85.777 P, Dalloz actualité, 8 juin 2018, obs. D. Goetz ; D. 2018. 1208 ; ibid. 1711, chron. E. Pichon, G. Guého, G. Barbier, L. Ascensi et B. Laurent ; AJ pénal 2018. 407, note J.-B. Perrier ; Dr. pénal 2018, n° 144, note E. Bonis ; Gaz. Pal. 26 juin 2018, p. 23, note O. Bachelet ; LPA 28 juin 2018, p. 8, note A. Dadoun ; JCP 2018. 951, note E. Bonis). S’agissant d’une peine d’amende, le juge doit en déterminer le montant en considération des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction (Crim. 1^er févr. 2017, n° 15-83.984, Dalloz actualité, 16 févr. 2017, obs. C. Fonteix ; D. 2017. 961 , note C. Saas ; ibid. 1557, chron. G. Guého, E. Pichon, B. Laurent, L. Ascensi et G. Barbier ; ibid. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; JCP 2017. 277, note J. Leblois-Happe).

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