CJIP environnementale à l’encontre d’une société du groupe Lactalis

En l’espèce, en 2021, un contrôle des rejets aqueux d’une fromagerie appartenant au groupe Lactalis a été réalisé à l’initiative de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DETSPP). Celle-ci constatait plusieurs non-conformités. En effet, au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), cette fromagerie relevait du régime de l’autorisation ainsi que de la directive IED (Dir. 2010/75/EU, 24 nov. 2010 sur les émissions industrielles). Elle devait, à ce titre, respecter différents arrêtés. À la suite d’un nouveau contrôle réalisé en 2022, de nouveaux manquements ont été constatés. La fromagerie en reconnaissait le caractère récurrent mais considérait que les écarts ponctuels n’étaient pas de nature à porter atteinte au milieu naturel. Or, à la suite d’un signalement, ce sont, cette fois-ci, les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) qui ont constaté une nouvelle pollution du ruisseau en aval de la fromagerie. L’absence de toute vie aquatique était constatée, que ce soit en termes de vie piscicole, d’insectes ou de crustacés. Une inspection démontrait la présence d’une pollution chronique à proximité immédiate de l’entreprise. Un rapport concluait à un état désastreux du réseau de canalisation du site de la fromagerie ainsi que de nombreuses fuites vers le milieu naturel. Elle encourait la qualification pénale de pollution des eaux superficielles et souterraines ainsi que de manquement à la règlementation des ICPE.

Le choix du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Besançon s’est tourné vers une justice négociée, en ayant recours à une CJIP environnementale. En application de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, une telle convention a été validée par le président du tribunal judiciaire le 1^er juin 2023.

L’amende

S’agissant de l’amende, le calcul est différent de celui réalisé pour les peines d’amende prononcées à l’encontre des personnes morales. En matière de CJIP, elle doit être fixée de manière proportionnée aux...