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Le quotidien du droit en ligne

Fanny Charlent

Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt

Le prévenu dont la peine d’emprisonnement est mise à exécution sur mandat d’arrêt et dont le maintien en détention a été ordonné par la cour d’appel à l’issue de la première audience au fond se trouve placé sous le régime de la détention provisoire.

Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux

Afin de déterminer l’âge d’un individu, les juges doivent motiver le recours à l’examen radiologique osseux ainsi que l’utilisation des résultats. 

Mode de preuve de l’existence du permis étranger

La seule production de la photocopie du permis de conduire étranger ne peut suffire à établir son existence. 

Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui

Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnues. 

Principe du contradictoire et avis de l’avocat général à la Cour de cassation

Si en droit belge l’avocat général près la Cour de cassation n’a pas la qualité de partie au procès, le principe du contradictoire exige que la date de l’audience soit notifiée au requérant dans un délai raisonnable afin qu’il puisse répondre à l’avis dudit avocat général, lequel est destiné à conseiller et influencer la décision de la Cour. 

Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national

Le caractère certain de l’existence du mandat national résulte des mentions du mandat d’arrêt européen dès lors que les mandats ont été décernés par un juge d’instruction parfaitement identifié dans la procédure. 

Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier

La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt, qui trouve son fondement dans l’exécution de la peine à laquelle la personne retrouvée a été condamnée, n’est pas impactée par l’irrégularité résultant de la délivrance du mandat par le JAP.

Abus de faiblesse : départ du délai de prescription et mode opératoire unique

En matière d’abus de faiblesse, lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique, le point de départ de la prescription est fixé au dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime. 

Convocation à comparaître et usage de la force publique

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire ne peut, sur autorisation du procureur de la République, faire usage de la force pour pénétrer dans le domicile d’une personne afin de la contraindre à comparaître et ce, même s’il est constaté la présence d’une personne dans le logement qui demeure silencieuse. 

Transmission des appels et déménagement contraint des locaux du greffe

Le déménagement des locaux du greffe en raison de la fermeture de la juridiction du fait de la découverture d’amiante ne peut être appréhendé comme une circonstance imprévisible et insurmontable de nature à différer la transmission des appels.