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Le quotidien du droit en ligne

Fanny Charlent

Nullité d’une ordonnance de dessaisissement : étendue de l’annulation

La nullité d’une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction engendre l’annulation, par voie de conséquence, des pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié.

Géolocalisation en cas d’urgence : information immédiate du juge d’instruction

Le juge d’instruction doit être informé immédiatement de la mesure de géolocalisation prescrite par un officier de police judiciaire en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens.

Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur.

Garde à vue d’un mineur et information du représentant légal

L’information donnée à l’éducateur du foyer accueillant un mineur placé en garde à vue pour des faits de violences commises à son encontre, bien que désigné par le mineur comme étant son responsable, méconnaît la conduite d’une procédure respectueuse des intérêts en présence.

Cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée

Le cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’association de malfaiteurs vise la préparation de faits distincts.

Violation du secret professionnel : commentaires d’un fonctionnaire de police à un journaliste

Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs. 

Blessures involontaires : précisions sur la faute de mise en danger délibérée

Le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 édicte des obligations particulières de prudence et de sécurité dont la violation manifestement délibérée est susceptible de constituer une faute de mise en danger délibérée.

Précisions sur la caractérisation des pratiques commerciales trompeuses

L’élément matériel de l’infraction de pratique commerciale trompeuse se caractérise par le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard, étant précisé que ces pratiques commerciales relatives aux jeux de hasard sont considérées comme déloyales en toutes circonstances.

Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire

Un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire doit entraîner une interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire

Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction

Il relève de la compétence du président de la chambre de l’instruction de constater l’irrecevabilité de l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque les faits poursuivis ne peuvent revêtir une qualification criminelle.