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Le quotidien du droit en ligne

Fanny Charlent

Modification de la procédure en matière d’amende forfaitaire délictuelle

Un décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 20 août. Il précise les modalités d’application de ladite procédure.

Séquestration ou détention arbitraires : précision sur la caractérisation de la libération volontaire

La libération volontaire au sens de l’article 224-1 du code pénal peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de la surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue. 

La protection de l’enfance, limite au secret professionnel

Une violation du secret professionnel ne peut résulter du partage d’éléments à caractère secret relatifs à un mineur par des médecins au cours d’une réunion dès lors que les participants étaient des professionnels tenus également au secret professionnel, que le représentant légal du mineur a été informé de sa tenue et que l’objectif était l’évaluation de la situation du mineur et la détermination des actions de protection de l’aide dont il pourrait bénéficier avec sa famille. 

Composition de la chambre de l’instruction et appel en matière de saisie pénale

Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est prononcé sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.

Précisions sur l’utilisation des informations émanant des services de renseignement

Si les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire ne peuvent, à elles-seules, fonder une déclaration de culpabilité, elles peuvent néanmoins être prise en compte en ce qu’elles ont guidé les investigations. 

Évocation partielle de la chambre de l’instruction et renvoi au juge d’instruction

Lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction en toute autre matière que la détention provisoire et procède à une évocation partielle, le renvoi du dossier peut être opéré vers un autre juge d’instruction que celui initialement saisi.

Étendue du devoir de requalification des juges

Les juges doivent envisager les faits dont ils ont été saisis sous toutes les qualifications possibles. Ils n’ont pas l’obligation de demander au prévenu s’il accepte d’être jugé pour des faits susceptibles de lui être reprochés et non visés à la prévention.

Appel du prévenu : encadrement des pouvoirs de la cour d’appel

En application de la règle de l’interdiction de la reformatio in pejus, la cour d’appel, sur appel du prévenu, ne peut élever la peine prononcée en première instance. 

Nullité d’une ordonnance de dessaisissement : étendue de l’annulation

La nullité d’une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction engendre l’annulation, par voie de conséquence, des pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié.

Géolocalisation en cas d’urgence : information immédiate du juge d’instruction

Le juge d’instruction doit être informé immédiatement de la mesure de géolocalisation prescrite par un officier de police judiciaire en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens.