- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La protection de l’enfance, limite au secret professionnel
La protection de l’enfance, limite au secret professionnel
Une violation du secret professionnel ne peut résulter du partage d’éléments à caractère secret relatifs à un mineur par des médecins au cours d’une réunion dès lors que les participants étaient des professionnels tenus également au secret professionnel, que le représentant légal du mineur a été informé de sa tenue et que l’objectif était l’évaluation de la situation du mineur et la détermination des actions de protection de l’aide dont il pourrait bénéficier avec sa famille.
par Fanny Charlentle 1 juillet 2021
Certaines professions sont assujetties au respect du secret professionnel (V. Rép. pén., v° Secret professionnel – Révélation licite, par B. Py), au rang desquelles les professionnels de la santé (CSP, art. L. 1110-4 ; v. J.-Cl. Civil Code, v° Santé – Responsabilité médicale. Responsabilité pour faute d’éthique médicale. Consentement libre et éclairé du patient. Secret médical, par S. Porchy-Simon, fasc. 440-30, §§ 72 s.). Ils sont ainsi tenus à ne divulguer aucune information recueillie lors de l’exercice de leur profession. La violation de cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’auteur des divulgations, lequel encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (C. pén., art. 226-13). Cet impératif connaît toutefois des exceptions. Ainsi, le code de l’action sociale et des familles, en son article L. 226-2-2, prévoit que les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur. La Haute juridiction, par l’arrêt commenté, illustre le conflit classique qui oppose le secret professionnel à...
Sur le même thème
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Renforcer l’honorabilité pour diminuer les violences dans le sport
-
Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir
-
Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice
-
L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle
-
Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
-
Lumière sur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle
-
Affaire Lafarge : annulation de sa mise en examen pour délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui en l’absence d’obligation légale ou réglementaire de droit français
-
Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité