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La protection de l’enfance, limite au secret professionnel

Une violation du secret professionnel ne peut résulter du partage d’éléments à caractère secret relatifs à un mineur par des médecins au cours d’une réunion dès lors que les participants étaient des professionnels tenus également au secret professionnel, que le représentant légal du mineur a été informé de sa tenue et que l’objectif était l’évaluation de la situation du mineur et la détermination des actions de protection de l’aide dont il pourrait bénéficier avec sa famille. 

par Fanny Charlentle 1 juillet 2021

Certaines professions sont assujetties au respect du secret professionnel (V. Rép. pén., Secret professionnel – Révélation licite, par B. Py), au rang desquelles les professionnels de la santé (CSP, art. L. 1110-4 ; v. J.-Cl. Civil Code, Santé – Responsabilité médicale. Responsabilité pour faute d’éthique médicale. Consentement libre et éclairé du patient. Secret médical, par S. Porchy-Simon, fasc. 440-30, §§ 72 s.). Ils sont ainsi tenus à ne divulguer aucune information recueillie lors de l’exercice de leur profession. La violation de cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’auteur des divulgations, lequel encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (C. pén., art. 226-13). Cet impératif connaît toutefois des exceptions. Ainsi, le code de l’action sociale et des familles, en son article L. 226-2-2, prévoit que les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur. La Haute juridiction, par l’arrêt commenté, illustre le conflit classique qui oppose le secret professionnel à...

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