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Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction

Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille situation, il incombe au magistrat instructeur d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance de ce mandat.

par Fanny Charlentle 24 janvier 2022

La législation française offre la possibilité aux magistrats de délivrer des mandats d’arrêt dans le but de faire rechercher ou d’appréhender avec ou sans coercition par la force publique une personne dénommée (v. J.-Cl. Procédure pénale, Mandats – Des mandats et de leur exécution, par V. Lesclous et J.-P Valat, fasc. 20). La mesure peut émaner du juge d’instruction. Le code de procédure pénale dispose, en son article 131, que « si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ». La Cour de cassation, par l’arrêt du 5 janvier 2022, opère des rappels sur la procédure que doit suivre le magistrat instructeur pour délivrer un mandat d’arrêt.

Dans le cadre d’une information judiciaire, un juge d’instruction a décerné un mandat d’arrêt et a ordonné le renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel. Un jugement a été rendu par défaut condamnant le prévenu à dix ans d’emprisonnement et à des peines complémentaires. Un mandat d’arrêt a, à nouveau, été décerné dans le but, cette fois, de l’exécution de la peine prononcée. Lors de son interpellation près de deux ans après, le condamné a formé opposition de ce jugement. L’exception de nullité a été rejetée par jugement contradictoire. Un appel a été...

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