- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction
Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction
Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille situation, il incombe au magistrat instructeur d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance de ce mandat.
par Fanny Charlentle 24 janvier 2022
La législation française offre la possibilité aux magistrats de délivrer des mandats d’arrêt dans le but de faire rechercher ou d’appréhender avec ou sans coercition par la force publique une personne dénommée (v. J.-Cl. Procédure pénale, v° Mandats – Des mandats et de leur exécution, par V. Lesclous et J.-P Valat, fasc. 20). La mesure peut émaner du juge d’instruction. Le code de procédure pénale dispose, en son article 131, que « si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ». La Cour de cassation, par l’arrêt du 5 janvier 2022, opère des rappels sur la procédure que doit suivre le magistrat instructeur pour délivrer un mandat d’arrêt.
Dans le cadre d’une information judiciaire, un juge d’instruction a décerné un mandat d’arrêt et a ordonné le renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel. Un jugement a été rendu par défaut condamnant le prévenu à dix ans d’emprisonnement et à des peines complémentaires. Un mandat d’arrêt a, à nouveau, été décerné dans le but, cette fois, de l’exécution de la peine prononcée. Lors de son interpellation près de deux ans après, le condamné a formé opposition de ce jugement. L’exception de nullité a été rejetée par jugement contradictoire. Un appel a été...
Sur le même thème
-
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027: volet pénal (première partie : enquête et instruction)
-
Refus d’homologation d’une CRPC et placement en détention : une incompatibilité quasi automatique
-
Perquisition réalisée en présence de « personnes qualifiées » n’ayant pas prêté serment : neutralisation de la condition de qualité à agir
-
Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction
-
De l’importance des déclarations d’intention des parties lors du règlement contradictoire de l’information
-
Effets de la forclusion d’une demande en paiement au titre des frais de justice
-
Confrontation de l’assistance par un avocat au secret de l’instruction
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction
-
Précisions relatives aux délais de la détention provisoire
-
Nullité des actes subséquents ayant pour seul support nécessaire un acte annulé