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Article
Modification de la procédure en matière d’amende forfaitaire délictuelle
Modification de la procédure en matière d’amende forfaitaire délictuelle
Un décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 20 août. Il précise les modalités d’application de ladite procédure.
par Fanny Charlentle 13 septembre 2021
L’amende forfaitaire délictuelle, instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (v. J.-B. Perrier, La justice pénale du XXe siècle. À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Dr. pén. 2017. Étude 2) est une sanction pénale qui consiste en le paiement d’une somme d’argent. De ce paiement, il résulte une extinction de l’action publique (C. pr. pén., art. 495-17, al. 1er). Cette sanction est applicable en réponse à certaines infractions seulement et est soumise à une procédure spécifique (Rép. pén., v° Amende forfaitaire – procédure d’amende forfaitaire délictuelle, par J.-P. Céré, §§ 49 s.).
D’abord, la mesure est applicable en matière de délit de conduite sans permis (C. route, art. L. 221-2), de conduite sans assurance (C. route, art. L. 324-2) et d’usage illicite de...
