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Le quotidien du droit en ligne

Fanny Charlent

Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle commis sur mineur

Les juges ne peuvent se contenter de mentionner les faits sans caractériser les éléments constitutifs pour retenir le délit d’agression sexuelle.

Extradition : principe de la double incrimination en droit positif

L’obtention d’un avis favorable à une demande d’extradition requiert le respect du principe de la double incrimination en droit positif.