Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Sofian Goudjil

Détention provisoire (mise en liberté) : non-respect du délai d’examen de la demande

Un afflux massif de demandes de mise en liberté, dont le dépôt est un droit pour toute personne placée en détention provisoire, ne constitue pas, pour le service de la justice, une circonstance insurmontable permettant de dépasser les délais fixés.

Décision d’enquête européenne : le confinement, obstacle au transfèrement

Le dépassement du délai fixé pour le retour en France d’une personne détenue, transférée temporairement au titre d’une décision d’enquête européenne, n’est pas sanctionné par la mise en liberté de l’intéressé. En outre, le confinement constitue bien une circonstance insurmontable et imprévisible pouvant faire obstacle au retour d’un détenu transféré temporairement au titre d’une telle décision.

Homicide involontaire : précisions sur le lien de causalité indirect et la faute qualifiée

Violations manifestement délibérées d’obligations de prudence ou de sécurité imposées par l’arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public, que le manuel d’exploitation se borne à reprendre en les adaptant à l’entreprise.

Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la chambre criminelle juge que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.

Détention provisoire : placement sous contrôle judiciaire après remise en liberté

Lorsqu’une personne est remise en liberté à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation, seul le juge d’instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire.

Précisions sur la motivation de la nécessité et de la proportionnalité de la peine de confiscation

Hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine. 

Saisie pénale spéciale : précisions sur le contrôle de la proportionnalité de la mesure au regard du droit de propriété

La chambre de l’instruction qui a apprécié le caractère nécessaire et proportionné de l’atteinte portée par la saisie au droit au respect des biens d’une société, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits, a bien respecté les dispositions de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal. 

Biens mal acquis : quatre ans de prison pour l’ancien dignitaire syrien Rifaat al-Assad

L’ancien dignitaire syrien et oncle de Bachar al-Assad déclaré coupable de blanchiment aggravé et de recours, seul et en bande organisée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de nombreux biens immobiliers.

Abus de biens sociaux : cinq ans de prison ferme pour l’ex-homme d’affaires Pierre Botton

L’ex-homme d’affaires Pierre Botton, qui avait été impliqué dans une retentissante affaire politico-financière des années 1990, a été, par un jugement rendu le mardi 2 juin 2020, déclaré coupable d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et blanchiment de fraude fiscale et condamné à une peine de cinq ans de prison ferme.

Principe ne bis in idem : rejet du cumul des délits de détention de dépôt d’armes et d’association de malfaiteurs

Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.