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Détention provisoire : pas d’obligation pour le JLD d’informer le mis en examen de son droit de solliciter un renvoi du débat contradictoire

Dès lors que le code de procédure pénale ne prévoit pas l’envoi au mis en examen d’un avis d’audience devant le JLD, il appartient à son avocat, dans l’exercice de sa mission de défense, de l’aviser de la date du débat contradictoire et, s’il ne peut être présent pour l’assister, de l’en informer.

par Sofian Goudjille 15 décembre 2021

Dans le cadre du débat contradictoire sur la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD), aucune des dispositions du code de procédure pénale ne prévoit que la personne mise en examen soit avisée de la date de ce débat, qu’elle ait fait le choix d’être assistée par un avocat durant la procédure ou de se défendre seule.

Cette situation est susceptible de générer certains questionnements relatifs à l’effectivité des droits de la défense, en témoigne cet arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 novembre 2021.

En l’espèce, un homme, mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a été placé en détention provisoire le 19 mars 2021.

Le débat contradictoire en vue de prolonger sa détention provisoire a été fixé au 8 juillet 2021 et son conseil régulièrement convoqué pour cette date. Le jour du débat contradictoire, alors que son conseil était absent, le mis en examen a fait valoir qu’il ignorait qu’il devait comparaître devant le juge des libertés et de la détention.

Par ordonnance du 8 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen.

L’intéressé a relevé appel de cette décision.

La cour d’appel a écarté la nullité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, jugeant que le...

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