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Désistement d’appel par le ministère public : pas de caducité des appels incidents

Le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public. Il s’en déduit que lorsque le ministère public se désiste de son appel principal, ce désistement n’entraîne pas la caducité des appels incidents.

par Sofian Goudjille 27 octobre 2021

Aux termes de l’article 500-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, « le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels ». Dès lors, il convient de considérer que le désistement est révocable tant qu’il n’a pas été constaté par une telle ordonnance. Depuis 2008, le Cour de cassation juge que si, selon l’article 505-1 du code de procédure pénale, l’ordonnance de non-admission d’appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par ce texte n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d’excès de pouvoirs (Crim. 2 avr. 2008, n° 08-80.067, publié au bulletin ; AJ pénal 2008. 377, obs. C. Duparc ; RSC 2008. 637, obs. A. Giudicelli ).

Il se trouve que la chambre criminelle a eu à connaître d’une telle ordonnance dans cet arrêt du 12 octobre 2021.

Par un jugement du 7 juin 2016, plusieurs prévenus ont été relaxés des chefs de détention d’espèce animale non domestique (espèce protégée) et d’échange intra-communautaire d’animaux vivants, de leurs produits ou sous-produits ou d’aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection. Ils ont, en revanche, été condamnés pour commercialisation de produit de la pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêches et pour achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle à 6 000 € d’amende dont 3 000 € avec sursis pour les quatre premiers et...

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