Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Sofian Goudjil

Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire

Lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l’un des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet.

Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, la jurisprudence de la Cour de cassation favorisant le maintien de cet équilibre.

Précisions sur la motivation de la détention provisoire en cas de supplément d’information

Une chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté postérieure à l’ordonnance de règlement rendue par le juge d’instruction, n’est pas tenue de motiver de manière renforcée les indications particulières justifiant la poursuite de l’information et de prévoir le délai prévisible d’achèvement de la procédure, même en cas de supplément d’information.

Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées

Les deux questions, portant, l’une, sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale, et, l’autre, sur l’exclusion du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité, ne doivent être posées que si tous les faits dont l’accusé est reconnu coupable ont été commis quand il était mineur. 

Garantie de la peine complémentaire de confiscation : possibilité de saisir en valeur un bien constituant l’instrument de l’infraction

Peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre.

Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus

La mention de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur suffit à caractériser les « principaux éléments » permettant, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, de motiver le choix d’une peine criminelle.