- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
La chambre criminelle a accepté de transmettre une QPC visant les dispositions relatives au recours à la visioconférence dans le cadre d’un appel formé devant la chambre de l’instruction contre une ordonnance de placement en détention provisoire.
par Sofian Goudjille 9 mars 2020
Principalement réservée à l’audition, l’interrogatoire ou la confrontation, l’utilisation de moyens de télécommunications a été progressivement élargie pour permettre aujourd’hui de recourir à la visioconférence à tous les stades de la procédure pénale, pendant l’enquête, l’instruction et le jugement.
En ce qui concerne la détention provisoire, la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle a été instaurée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Le législateur a permis le recours à la visioconférence pour le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, le débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire et l’examen des demandes de mise en liberté par la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a permis le recours à la visioconférence devant la chambre de l’instruction pour tout le contentieux de la détention provisoire, et non plus pour les seules demandes de mise en liberté.
C’est sur cette toile de fond que s’inscrit la présente demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), laquelle a été étudiée par la chambre criminelle dans cet arrêt du 4 février 2020.
Dans le cadre d’une procédure...
Sur le même thème
-
Confirmation de l’existence des « paliers de la vraisemblance » pendant l’instruction
-
L’avis de la Cour de cassation sur le droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire
-
Motivation du placement en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire : précisions
-
Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention