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Article
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
La chambre criminelle a accepté de transmettre une QPC visant les dispositions relatives au recours à la visioconférence dans le cadre d’un appel formé devant la chambre de l’instruction contre une ordonnance de placement en détention provisoire.
par Sofian Goudjille 9 mars 2020
Principalement réservée à l’audition, l’interrogatoire ou la confrontation, l’utilisation de moyens de télécommunications a été progressivement élargie pour permettre aujourd’hui de recourir à la visioconférence à tous les stades de la procédure pénale, pendant l’enquête, l’instruction et le jugement.
En ce qui concerne la détention provisoire, la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle a été instaurée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Le législateur a permis le recours à la visioconférence pour le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, le débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire et l’examen des demandes de mise en liberté par la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a permis le recours à la visioconférence devant la chambre de l’instruction pour tout le contentieux de la détention provisoire, et non plus pour les seules demandes de mise en liberté.
C’est sur cette toile de fond que s’inscrit la présente demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), laquelle a été étudiée par la chambre criminelle dans cet arrêt du 4 février 2020.
Dans le cadre d’une procédure...
