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Article
Audience devant la chambre des appels correctionnels saisie des seuls intérêts civils
Audience devant la chambre des appels correctionnels saisie des seuls intérêts civils
Aux termes des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu.
par Sofian Goudjille 3 juin 2021
Une femme, sous-directrice à la caisse de mutualité agricole, a déposé plainte et s’est constituée partie civile du chef de harcèlement moral à raison d’agissements dont elle estime avoir été victime dans le cadre de ses fonctions.
À l’issue de l’information, la directrice et le directeur adjoint de l’organisme ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel.
Cette juridiction a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes.
L’intéressée a interjeté appel et par arrêt du 13 septembre 2019, la cour d’appel a considéré que la directrice et le directeur adjoint de la mutualité sociale agricole avaient commis une faute civile justifiant leur condamnation à payer à la partie...
