Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Affaire Barbarin : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements

L’obligation sanctionnée par le délit de non-dénonciation de mauvais traitements ne saurait être considérée comme juridiquement maintenue dès lors que l’infraction principale ne peut plus faire l’objet de poursuites en raison de son ancienneté et que l’intérêt protégé par l’article 434-3 n’existe plus.

Affaire Sarah Halimi : déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

La circonstance qu’une bouffée délirante soit due à la consommation régulière de cannabis ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, puisqu’aucun élément n’indique que cette consommation ait été effectuée avec la conscience qu’elle pouvait entraîner une bouffée délirante.

Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes

L’autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente.

Convocation de l’avocat durant l’instruction : renonciation à se prévaloir d’une irrégularité

Il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation au débat pour la prolongation de la détention provisoire ne peut intervenir qu’au moment du débat contradictoire.

Appel limité aux peines prononcées : rappel du principe de l’effet dévolutif

Il résulte des articles 502 et 509 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public a limité son appel d’une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n’a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour d’appel n’est pas saisie de cette décision sur la culpabilité et ne peut statuer sur l’exception de nullité de l’acte de poursuite.

Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications

La règle ne bis in idem s’oppose au cumul entre, d’une part, des assassinats, tentatives d’assassinat et destructions dangereuses pour les personnes au moyen d’explosifs et, d’autre part, du port et du transport d’engin explosif sans motif légitime, cette dernière infraction procédant de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable. 

Mineur isolé étranger considéré comme majeur : absence de traitement inhumain

Le traitement d’un mineur isolé étranger, à partir du moment où il a été considéré comme majeur par les autorités, n’a pas été contraire à la Convention, même s’il est resté quarante nuits sans solution d’hébergement, dans la mesure où le requérant n’établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires. 

Détention provisoire consécutive à un mandat d’arrêt : délai pour statuer en appel

S’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après règlement de l’information, les textes n’en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable.

Poursuites fiscales et pénales : conditions du sursis à statuer du juge pénal

Le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue, mais par exception, il peut prononcer le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond.

Cumul de poursuites pénales et fiscales : caractérisation des cas les plus graves

La gravité permettant le cumul de poursuites fiscales et pénales peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes.