Une demande de restitution ne peut être rejetée sur le fondement de l’écoulement d’un délai de six mois « qu’après avoir constaté, d’une part, que la preuve de la notification de la décision, ainsi que de la date de celle-ci, est rapportée par le ministère public, d’autre part, qu’il s’est écoulé plus de six mois entre la date de la notification et celle de la demande de restitution ».
L’appelant d’une ordonnance de saisie spéciale du solde créditeur d’un compte bancaire peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée, et la chambre de l’instruction est tenue de s’assurer, par des motifs propres, de l’existences d’indices laissant présumer la commission d’infractions sur la base desquelles la saisie a été ordonnée.
La requête permettant à une personne mise en examen de demander au juge de le placer sous le statut de témoin assisté ne fait pas partie des droits dont il dispose après délivrance de l’avis de fin d’information et en l’absence de réponse à une telle requête dans le délai de deux mois, un recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet.
À la suite d’une arrestation illégale à Marseille d’un réfugié afghan durant la période de confinement, de son transport à une trentaine de kilomètres à l’extérieur de la ville et de son abandon dans un lieu reculé, après des violences et la destruction de son téléphone, des policiers ont été condamnés pour enlèvement, violences, destruction d’un bien et faux.
Il résulte des termes mêmes de l’ordonnance, sans qu’il puisse y être ajouté par voie de circulaire, que la prolongation de plein droit ne s’applique qu’aux délais maximums de détention prévus par le code de procédure pénale et non à la durée du titre de détention en cours, notions juridiquement différentes.
La date de la notification de saisie d’une somme d’argent à l’établissement tenant le compte, qui entraîne l’indisponibilité immédiate de la somme versée, constitue le point de départ du délai de dix jours dans lequel le juge doit se prononcer sur son maintien ou sa mainlevée.
La cour d’assises a établi, à la charge du demandeur, la commission de faits distincts des crimes commis par son frère et du délit connexe de vol aggravé et a caractérisé les principaux éléments qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé du crime de participation à une association de malfaiteurs terroriste, sans méconnaître la règle ne bis in idem.
Hormis le cas où le bien constitue, dans sa totalité, l’objet ou le produit de l’infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine.
La méconnaissance des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal, une telle interprétation étant raisonnablement prévisible à la date des faits.
La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a valablement rejeté la nullité de la procédure antérieure de droit commun et a constaté a bon droit que la décision du Conseil constitutionnel validant les comptes de campagne ne constituait pas un obstacle aux poursuites et que la prescription n’était pas acquise.
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