À la suite d’une arrestation illégale à Marseille d’un réfugié afghan durant la période de confinement, de son transport à une trentaine de kilomètres à l’extérieur de la ville et de son abandon dans un lieu reculé, après des violences et la destruction de son téléphone, des policiers ont été condamnés pour enlèvement, violences, destruction d’un bien et faux.
Il résulte des termes mêmes de l’ordonnance, sans qu’il puisse y être ajouté par voie de circulaire, que la prolongation de plein droit ne s’applique qu’aux délais maximums de détention prévus par le code de procédure pénale et non à la durée du titre de détention en cours, notions juridiquement différentes.
La date de la notification de saisie d’une somme d’argent à l’établissement tenant le compte, qui entraîne l’indisponibilité immédiate de la somme versée, constitue le point de départ du délai de dix jours dans lequel le juge doit se prononcer sur son maintien ou sa mainlevée.
La cour d’assises a établi, à la charge du demandeur, la commission de faits distincts des crimes commis par son frère et du délit connexe de vol aggravé et a caractérisé les principaux éléments qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé du crime de participation à une association de malfaiteurs terroriste, sans méconnaître la règle ne bis in idem.
Hormis le cas où le bien constitue, dans sa totalité, l’objet ou le produit de l’infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine.
La méconnaissance des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal, une telle interprétation étant raisonnablement prévisible à la date des faits.
La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a valablement rejeté la nullité de la procédure antérieure de droit commun et a constaté a bon droit que la décision du Conseil constitutionnel validant les comptes de campagne ne constituait pas un obstacle aux poursuites et que la prescription n’était pas acquise.
L’obligation sanctionnée par le délit de non-dénonciation de mauvais traitements ne saurait être considérée comme juridiquement maintenue dès lors que l’infraction principale ne peut plus faire l’objet de poursuites en raison de son ancienneté et que l’intérêt protégé par l’article 434-3 n’existe plus.
La circonstance qu’une bouffée délirante soit due à la consommation régulière de cannabis ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, puisqu’aucun élément n’indique que cette consommation ait été effectuée avec la conscience qu’elle pouvait entraîner une bouffée délirante.
L’autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente.
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