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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Convocation de l’avocat durant l’instruction : renonciation à se prévaloir d’une irrégularité

Il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation au débat pour la prolongation de la détention provisoire ne peut intervenir qu’au moment du débat contradictoire.

Appel limité aux peines prononcées : rappel du principe de l’effet dévolutif

Il résulte des articles 502 et 509 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public a limité son appel d’une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n’a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour d’appel n’est pas saisie de cette décision sur la culpabilité et ne peut statuer sur l’exception de nullité de l’acte de poursuite.

Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications

La règle ne bis in idem s’oppose au cumul entre, d’une part, des assassinats, tentatives d’assassinat et destructions dangereuses pour les personnes au moyen d’explosifs et, d’autre part, du port et du transport d’engin explosif sans motif légitime, cette dernière infraction procédant de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable. 

Mineur isolé étranger considéré comme majeur : absence de traitement inhumain

Le traitement d’un mineur isolé étranger, à partir du moment où il a été considéré comme majeur par les autorités, n’a pas été contraire à la Convention, même s’il est resté quarante nuits sans solution d’hébergement, dans la mesure où le requérant n’établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires. 

Détention provisoire consécutive à un mandat d’arrêt : délai pour statuer en appel

S’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après règlement de l’information, les textes n’en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable.

Poursuites fiscales et pénales : conditions du sursis à statuer du juge pénal

Le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue, mais par exception, il peut prononcer le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond.

Cumul de poursuites pénales et fiscales : caractérisation des cas les plus graves

La gravité permettant le cumul de poursuites fiscales et pénales peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes.

Sanctions pénales et fiscales : principe non bis in idem et cumul plafonné

Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France, et le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.

Terrorisme : inconstitutionnalité du régime de libération conditionnelle

Les dispositions contestées, qui ont pour conséquence de priver les personnes en cause de toute possibilité d’aménagement de leur peine, en particulier en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, sont manifestement contraires au principe de proportionnalité des peines.

Requêtes en nullité durant l’instruction : précisions sur les délais de forclusion

Si le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois,  ce délai de forclusion ne s’applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire.