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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Perquisition avec la présence autorisée d’un tiers : nullité sans grief à prouver

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.

Vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction : conditions de réalisation

Il doit résulter des pièces de l’information que la mesure de videosurveillance sur la voie publique prise par le juge d’instruction a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées.

Exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger : application dans le temps

La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d’entraide s’apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue. 

Mandat d’arrêt européen : absence d’obstacle à la remise d’un demandeur d’asile

La remise d’un demandeur d’asile peut être ordonnée par la chambre de l’instruction sans avoir à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié.

Perquisitions administratives et exploitation des données saisies

Au regard des agissements et liens présumés de l’intéressé avec des sites et mouvements djihadistes, l’autorisation d’exploiter des données régulièrement saisies constituait une mesure qui n’était pas disproportionnée face à la menace terroriste.

Droit à un avocat durant la garde à vue : recul supplémentaire de la CEDH

L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. 

Interrogatoire de première comparution par visioconférence : conditions de réalisation

Le juge d’instruction, à qui il revient d’apprécier la nécessité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, pouvait procéder à la première comparution de l’intéressé, détenu pour autre cause, par un tel moyen, comme le permet l’article 706-71, alinéa 3 du code de procédure pénale.

Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. 

Nullité de l’interrogatoire de première comparution et actes subséquents

L’annulation de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen d’une société entraîne par voie de conséquence l’annulation de son renvoi devant le tribunal correctionnel et la cancellation des termes des actes reproduisant les déclarations du représentant de la société.

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.