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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Détention provisoire : motivation spéciale de la prolongation

La décision de prolongation de la détention provisoire au-delà de huit mois en matière délictuelle ou un an en matière criminelle n’a pas à contenir la motivation spéciale de l’article 145-3 du code de procédure pénale dès lors que l’information judiciaire est clôturée.

Adoption par le Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avec des modifications substantielles quant aux contrôles des mesures mises en œuvre par l’administration, sans bouleverser l’équilibre général du texte. 

Récusation : la qualité de membre de la Légion d’honneur n’est pas un motif de partialité

La qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l’ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d’esprit.

Fichier des empreintes génétiques : recherche en parentalité à partir d’un ADN inconnu

Le juge d’instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet l’identification et la recherche des auteurs des crimes et délits en sélectionnant, par comparaison avec le profil génétique identifié comme celui de l’auteur, parmi les personnes enregistrées dans la base de données, celles qui étaient susceptibles de lui être apparentées.

Saisie pénale de sommes d’argent : délai d’intervention du juge pour son maintien

Si l’officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte, il appartient à ce dernier magistrat, saisi à la suite de l’ouverture d’une information, de se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de cette saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation. 

Saisie pénale d’un bien démembré : possibilité de saisir l’ensemble du bien

Lorsque la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine est encourue, le juge d’instruction peut prononcer la saisie de l’ensemble d’un bien démembré lorsqu’il résulte des constatations du juge d’instruction que le démembrement n’a pas privé effectivement les mis en examen des attributs inhérents aux droits du propriétaire. 

Criminalité organisée : extension d’une surveillance de personnes au territoire national

Le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel les opérations sont susceptibles de débuter doit être informé au préalable, peu important que ces opérations aient effectivement débuté dans le ressort d’un autre tribunal. 

État d’urgence : contrôle par le juge pénal d’un arrêté d’assignation à résidence

Lorsque le juge pénal envisage de prononcer une peine privative de liberté à l’encontre d’une personne poursuivie au seul motif qu’elle s’est soustraite à l’exécution d’un acte administratif la concernant, il doit s’assurer préalablement que l’obligation dont la violation est alléguée est nécessaire et proportionnée. 

Annulation partielle d’une mise en examen et maintien en détention provisoire

Dans le cas où la mise en examen pour des faits recevant une qualification criminelle et une qualification correctionnelle a été annulée pour les faits criminels, le titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise aux règles qui découlent de la qualification correctionnelle. 

Exposition à l’amiante : qualification de mise en danger délibérée

Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans.