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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Géolocalisation d’un véhicule volé : irrecevabilité à invoquer la nullité

En dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal, un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d’un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d’aucun droit. 

Facilitation de la falsification de denrées alimentaires : éléments constitutifs

Le délit prévu à l’article L. 213-3, alinéa 1er, 4°, du code de la consommation incrimine le fait de faciliter la falsification d’une denrée alimentaire par adjonction d’un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, peu important à cet égard l’auteur de la falsification et la destination finale de la denrée falsifiée. 

Ce que prévoit la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Le Parlement a définitivement adopté la loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans sa version issue de l’accord de la Commission mixte paritaire, qui a été considérablement étoffée par rapport au projet présenté par le gouvernement.

Atteinte à la liberté individuelle par des gendarmes : éléments constitutifs

Le délit d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle est caractérisé par le fait, pour un officier de gendarmerie, de faire conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l’absence de fondement légal de la mesure. 

Qualification de publicité en faveur du tabac pour une revue consacrée au cigare

Compte tenu de la diffusion de la revue en kiosque, qui contient des éléments ayant pour objet de promouvoir le tabac ou ses produits, la restriction à la liberté d’expression est justifiée, la protection de la santé publique autorisant que des restrictions y soient apportées. 

Recherche d’une personne en fuite et découvertes de nouvelles infractions

L’exploitation, pour la recherche et la découverte d’une personne en fuite, d’un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que ce renseignement n’a pas pour finalité d’être utilisé comme moyen de preuve. 

Dessaisissement irrégulier au profit d’une JIRS et nullité de la procédure subséquente

En l’absence de réquisitions du ministère public aux fins de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JIRS, l’ordonnance de dessaisissement est entachée d’une nullité d’ordre public, entachant de nullité, en raison de son incompétence, tous les actes pris par le magistrat parisien. 

Blanchiment douanier et localisation de l’infraction d’origine

Le blanchiment douanier, prévu par l’article 415 du code des douanes, suppose que l’opération financière entre l’étranger et la France porte sur le produit d’un délit prévu par le code des douanes, excluant les infractions à la législation douanière d’un État étranger. 

Mise en examen d’une personne morale et identification de l’organe ou du représentant

Si le juge d’instruction doit rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte, cette obligation ne s’impose pas préalablement au prononcé de la mise en examen de celle-ci, laquelle résulte de la seule existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission de l’infraction.

Infiltration par un journaliste : rejet des qualifications de montage et d’escroquerie

Si le journaliste a fait usage d’un faux nom, celui-ci n’a pas joué un rôle déterminant dans l’obtention des images et des paroles des parties civiles, et le fait de taire sa qualité professionnelle et de se présenter comme militant ne constitue pas une fausse qualité mais un simple mensonge.