Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Aide juridique : conservation de l’aide malgré l’incompétence du premier juge saisi

Si le juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile pour laquelle le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé est incompétent, ce bénéfice subsiste devant le nouveau juge d’instruction appelé à connaître du litige, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle admission. 

Action civile devant le juge répressif : caractère accessoire à l’action publique

Le juge pénal saisi par citation directe de la partie civile n’est plus compétent pour se prononcer sur les demandes d’une personne s’étant constituée partie civile à l’audience devant le tribunal lorsque celui-ci a définitivement constaté l’extinction de l’action publique à la suite du désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe. 

État d’urgence : contrôle par le juge pénal de la légalité des perquisitions administratives

En vertu de l’article 111-5 du code pénal, le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des ordres de perquisition administrative du préfet pris dans le cadre de l’état d’urgence lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal.

Emprisonnement ferme en matière correctionnelle : exigence de motivation

Le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des critères de l’alinéa 2 de l’article 132-19 du code pénal et lorsque la peine prononcée n’excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive légale, il doit, en outre, motiver spécialement sa décision s’il décide de ne pas aménager la peine.

Garde à vue : renforcement de l’exigence de motivation de l’ordonnance de prolongation

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de prolongation de la garde à vue, n’est pas conforme aux exigences légales.

Dégradations en haute mer : compétence de la loi française et responsabilité pénale

La loi française étant applicable aux infractions commises à l’encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu’ils se trouvent, elle s’applique aux dégradations de la senne qui constitue l’accessoire et le prolongement du navire auquel elle est rattachée. 

Non-justification de ressources : précisions sur les éléments constitutifs

Le délit de non-justification de ressources correspondant à son train de vie ne suppose pas que soit établie la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle il était en relations habituelles. 

Appel pénal et restriction de l’obligation d’évoquer

Il se déduit de l’article 520 du code de procédure pénale que la cour d’appel ne peut évoquer les points du litige relatifs à l’action civile, qui n’ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu’ils avaient décidé. 

Principe ne bis in idem : rejet du cumul pour les mêmes faits du recel et du blanchiment

Il découle du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. 

Entraide judiciaire pénale et écoutes téléphoniques étrangères

Les autorités d’un État membre de l’Union peuvent remettre aux autorités judiciaires françaises un CD-Rom contenant la transcription d’écoutes téléphoniques réalisées à l’étranger sans demande préalable des autorités françaises et le juge français n’est pas compétent pour statuer sur la régularité de ces écoutes.