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Aide juridique : conservation de l’aide malgré l’incompétence du premier juge saisi

Si le juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile pour laquelle le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé est incompétent, ce bénéfice subsiste devant le nouveau juge d’instruction appelé à connaître du litige, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle admission. 

par Sébastien Fucinile 23 janvier 2017

La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 4 janvier 2017, quel était le sort de l’aide juridictionnelle lorsqu’elle a été accordée pour une juridiction incompétente et plus précisément en l’espèce pour une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction incompétent. L’article 9 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que, « si la juridiction saisie d’un litige pour lequel le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle admission ». La chambre criminelle a par conséquent cassé et annulé l’arrêt de chambre de l’instruction qui avait ordonné le versement d’une consignation pour admettre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du pôle d’instruction de Pau, après que le juge d’instruction de Tarbes, pour lequel l’aide juridictionnelle avait été accordée, s’était déclaré incompétent. Cette solution doit être approuvée en ce qu’elle est une...

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