Sébastien Fucini

Sonorisations et fixations d’images : nullités, formalités et pouvoirs des policiers

En matière de sonorisations ou de captations d’images, un mis en examen ne peut se prévaloir de l’atteinte au droit au respect de la vie privée d’un tiers, le juge d’instruction peut délivrer une commission rogatoire commune à plusieurs actes mis en œuvre simultanément et les policiers peuvent procéder à des constatations visuelles.

Référé-liberté : absence de sanction du non-respect du délai pour statuer

Le président de la chambre de l’instruction saisi par la voie du référé-liberté commet un excès de pouvoir en remettant en liberté la personne mise en examen en raison d’un prétendu dépassement du délai pour statuer.

Appel correctionnel : effet dévolutif et évocation

Il appartient à la cour d’appel, en raison de l’effet dévolutif, d’examiner le bien-fondé de la détention provisoire non motivée par le tribunal correctionnel et d’évoquer en ce que les premiers juges n’ont pas respecté les délais de renvoi de l’affaire prévus en matière de comparution immédiate.