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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Tribunal correctionnel : impossibilité de relever d’office les exceptions

Il résulte de l’article 385 du code de procédure pénale que les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond et ne peuvent être relevées d’office par le juge 

Abus de confiance : prescription, détournement et dommage direct

Le point de départ du délai de prescription de l’abus de confiance court à compter de sa découverte.

Instruction : justificatif de la convocation de l’avocat

L’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire du mis en examen doit être annulée en l’absence de justificatif dans le dossier d’une convocation de l’avocat au débat contradictoire, peu important la mention de cette convocation au procès-verbal. 

Droit d’appel des parties contre une ordonnance de dessaisissement

En vertu de l’article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est dessaisi au profit d’un autre juge d’instruction.

Perquisition : recevabilité de la preuve illicite émanant d’un particulier

Les fichiers informatiques contestés, provenant d’un vol commis par un particulier, ne peuvent être annulés en ce qu’ils ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure au sens de l’article 170.

Contrôle et étendue de l’exigence de motivation des arrêts d’assises

La question de constitutionnalité portant sur le défaut de motivation des arrêts d’assises quant à la peine prononcée est dépourvue de caractère sérieux, et celle-ci doit consister dans l’énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. 

Droit d’appel des parties contre les ordonnances du juge d’instruction des mineurs

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime.

Appel de la partie civile d’un jugement de culpabilité : étendue du droit à réparation

Le prévenu ayant été définitivement condamné par le tribunal correctionnel pour violation du permis de construire, la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile, est tenue de réparer le préjudice compris entre la date de la construction litigieuse et celle de sa régularisation.

Enquête préliminaire : accès à la partie privée d’un site internet

Le fait, pour les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, de consulter, à l’aide de leur propre matériel, des données accessibles au moyen d’un code personnel découvert lors d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention, est un simple acte d’investigation.

Le poker Texas Hold’hem est un jeu de hasard

Le délit de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard est constitué s’agissant du poker Texas Hold’hem, du poker Omaha et du rami-poker en ce que la chance prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence.