Tribunal correctionnel : impossibilité de relever d’office les exceptions

La chambre criminelle, par un arrêt du 11 décembre 2013, rappelle quelques règles importantes en matière d’exceptions de nullité soulevées devant les juridictions correctionnelles. Par un attendu de principe et au visa de l’article 385 du code de procédure pénale, elle affirme qu’« il résulte de ce texte que les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond et ne peuvent être relevées d’office par le juge ». Elle rappelle ainsi deux règles importantes concernant les exceptions de nullité.

Tout d’abord, le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale prévoit expressément que, « dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». Cette règle, particulièrement importante, qui existe aussi bien en procédure pénale qu’en procédure civile (C. pr. civ., art. 74) est appliquée avec rigueur par la Cour de cassation. La solution rendue en l’espèce par la chambre criminelle en est une simple application. La prévenue était défaillante en première instance, et le tribunal correctionnel...