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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Abstention de témoigner en faveur d’un innocent placé en garde à vue

L’article 434-11 du code pénal ne visant que l’abstention d’apporter son témoignage en faveur d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, le principe d’interprétation stricte s’oppose à l’application de ce texte concernant l’innocence d’une personne placée en garde à vue. 

Loyauté de la preuve : provocation par un particulier et constat par l’agent public

Deux particuliers, qui se sont fait passer de leur propre initiative pour des agents des services secrets et qui ont provoqué à l’infraction constatée par un agent infiltré, doivent être considérés comme des intermédiaires de l’agent de l’autorité publique.

Conséquences de l’irrégularité des gardes à vue antérieures à la loi du 14 avril 2011

Une chambre de l’instruction n’a pas à annuler, pour violation du droit à l’assistance par un avocat, une garde à vue antérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, mais l’arrêt de renvoi en cour d’assises ne doit pas se fonder exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies en garde à vue.

Nullité de l’arrêt d’assises en l’absence d’une partie du procès-verbal des débats

En l’absence d’une des pages du procès-verbal des débats, la cassation de l’arrêt de cour d’assises doit être prononcée, en ce que la Cour de cassation n’est pas en mesure de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi ont été respectées.

Publicité illicite en faveur du tabac : responsabilité pénale du distributeur

Les mentions incitatives figurant à l’intérieur des paquets de tabac constituent une publicité illicite en faveur du tabac, et le distributeur ne peut prétendre s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant les mesures postérieures à la commission du délit. 

Abus de marché : sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul, pour les mêmes faits, d’une sanction de l’AMF et d’une sanction pénale.

Confiscation : droits du tiers propriétaire des biens confisqués

La procédure en restitution de l’article 41-4 du code de procédure pénale n’est pas applicable aux biens dont la confiscation a été ordonnée mais le tiers propriétaire du bien confisqué dispose d’un recours pour contester le lien entre le bien et les activités de la personne condamnée.

Loyauté de la preuve et sonorisation des locaux de garde à vue

La conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de deux suspects dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participe d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves.

Secret de l’avocat et réquisitions aux fins d’obtention de ses relevés de compte

L’accord de l’une des personnes mentionnées aux articles 56-1 et 56-3 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent les avocats, n’est requis par l’article 99-3 de ce code que pour la remise des documents détenus par cette personne même. 

Affaire de l’hormone de croissance : cassation de l’arrêt de relaxe

La chambre criminelle casse l’arrêt d’appel ayant relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes en indemnisation, en affirmant que l’extraction et la purification de l’hormone de croissance entraient dans la préparation du produit administré à l’homme, et relevaient en conséquence du monopole pharmaceutique.