- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Affaire de l’hormone de croissance : cassation de l’arrêt de relaxe
Affaire de l’hormone de croissance : cassation de l’arrêt de relaxe
La chambre criminelle casse l’arrêt d’appel ayant relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes en indemnisation, en affirmant que l’extraction et la purification de l’hormone de croissance entraient dans la préparation du produit administré à l’homme, et relevaient en conséquence du monopole pharmaceutique.
par Sébastien Fucinile 13 janvier 2014
La Cour de cassation, dans l’affaire médiatique de l’hormone de croissance, a cassé l’arrêt d’appel qui avait relaxé les prévenus des délits d’homicide involontaire et de tromperie aggravée et qui avait débouté les parties civiles de leurs demandes en indemnisation. Pour écarter les qualifications en cause, la cour d’appel avait, notamment, estimé que l’extraction de l’hormone de croissance ne constituait pas la préparation d’un médicament qui aurait dû relever du monopole pharmaceutique. La chambre criminelle, au visa des anciens articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, rappelle par un attendu de principe que « relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l’homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques ». Elle rappelle par cette formule à la fois la notion de médicament contenue dans l’ancien article L. 511 du code de la santé publique (devenu l’art. L. 5111-1) et le monopole pharmaceutique dans la préparation des médicaments, prévu par l’ancien article L. 512 du même code (devenu l’art. L. 4211-1). C’est ainsi sur la notion de préparation de médicaments, que la Cour va fonder la cassation de l’arrêt d’appel. Elle va affirmer, contrairement à la cour d’appel, que « l’extraction et la purification de l’hormone de croissance d’origine humaine entraient dans la préparation du produit pouvant être administré à l’homme et relevaient en conséquence du monopole pharmaceutique ».
Les deux seuls prévenus...
Sur le même thème
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité
-
Affaire Estelle Mouzin : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime
-
Condamnation par la CPI des crimes contre l’humanité en République centrafricaine
-
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
-
Violences intrafamiliales : le mineur peut assister aux faits sans être témoin oculaire
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions
-
Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol
-
Application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
-
Revenge porn : précisions sur l’objet du consentement
-
Presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification




