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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Appel en matière de détention provisoire : délai pour statuer et unique objet de l’appel

La chambre de l’instruction peut se prononcer après l’expiration du délai de vingt jours, dès lors que des vérifications complémentaires ont été demandées par le mis en examen, lequel ne peut invoquer à cette occasion un moyen étranger à l’unique objet de l’appel.

Régularité de la convocation par télécopie en cas de changement de coordonnées

La chambre de l’instruction, constatant que le numéro de télécopie figurant sur l’intranet du tribunal de grande instance était erroné, aurait dû rechercher, pour dire la convocation régulière, si les nouvelles coordonnées auxquelles l’avocat devait être joint avaient fait l’objet d’une communication spécifique au greffier du juge d’instruction.

Force du procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire

Les juges du fond ne peuvent légalement faire état de l’incertitude qui paraît exister en faveur des prévenus dès lors que les agissements reprochés ont été constatés par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire et sans vérifier si cette preuve avait été rapportée par écrit ou par témoins.

Conditions de régularité des citations et significations

La signification ou la citation est irrégulière si l’envoi de la lettre simple informant de la remise à une personne résidant au domicile est tardif ou si l’avis de réception de la lettre recommandée informant de la remise à l’étude de l’huissier n’est pas signé par l’intéressé.

Principe de loyauté : régularité du stratagème de constatation de la preuve

La preuve recueillie par l’autorité publique américaine, issue de la création d’un site internet dont les échanges étaient surveillés, est régulière, dès lors que ce site a seulement permis de rassembler les preuves de la commission de fraudes et d’en identifier les auteurs.

Activités privées de protection des navires : adoption par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 avril 2014, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.

Inconstitutionnalité de la destruction d’objets saisis sur décision du procureur

En permettant la destruction de biens saisis, sur décision du procureur de la République, sans que leur propriétaire ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune garantie légale 

Escroquerie à la sécurité sociale : caractérisation des manœuvres frauduleuses

Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie sont caractérisées en ce que le prévenu a fait intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature.

Confiance mutuelle : la décision de refus de poursuivre n’est pas une décision définitive

Une décision des juridictions allemandes refusant la mise en mouvement de l’action publique et le refus d’exécution des juridictions autrichiennes d’un mandat d’arrêt européen émis par la France ne s’opposent pas au jugement par les juridictions françaises de l’auteur des faits.

Homicide involontaire : faute de la victime et responsabilité de l’employeur

L’employeur, qui a toléré le comportement dangereux du salarié qui en est décédé, et qui n’a pas veillé à lui prodiguer une formation spécifique dans une langue comprise par lui, commet une faute caractérisée, la faute de la victime n’excluant pas sa responsabilité.