Escroquerie à la sécurité sociale : caractérisation des manœuvres frauduleuses

Le prévenu, un masseur kinésithérapeute, avait transmis à la caisse primaire d’assurance maladie des feuilles de soins relatives à des actes fictifs, surcotés ou facturés en double, afin d’en obtenir le paiement. Pour approuver la caractérisation de l’élément matériel de l’escroquerie, la chambre criminelle relève que les manœuvres frauduleuses sont caractérisées en ce que le prévenu a fait intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature. Cette solution est conforme à l’article 313-1 du code pénal et à l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite et constitue une illustration de la nature des manœuvres frauduleuses requises par le texte.

Il est de jurisprudence constante qu’en dehors de l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de l’abus d’une qualité vraie, un simple mensonge ne suffit pas à caractériser l’escroquerie (Crim. 20 juill. 1960, Bull. crim. n° 382 ; D. 1961. 191, note Chavanne ; JCP 1961. II. 11973, note Guyon ; Gaz. Pal. 1960. 2. 252 ; S. 1961. 175). Le mensonge initial doit être corroboré par un ou plusieurs éléments extérieurs, qu’il s’agisse d’une mise en scène (Crim. 11 mai 1971, Bull. crim. n° 145 ; 16 oct. 2013, n° 12-81.532, Dalloz actualité, 24 oct. 2013, obs. S. Fucini ; ibid. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2013. 665 , note J. Lasserre Capdeville ), de l’utilisation d’un écrit (Crim. 14 mars 1979, Bull. crim. n° 107) ou de l’intervention d’un tiers (Crim. 26 juill. 1965, Bull. crim. n° 188 ; 14 févr. 2007, n° 05-82.936, Dalloz jurisprudence). En somme, un élément extérieur doit venir corroborer le mensonge. Le prévenu soutenait, pour dire l’escroquerie non constituée, qu’il s’était contenté d’un simple mensonge qu’aucun élément extérieur n’était venu corroborer. La jurisprudence estime insuffisants pour caractériser les manœuvres frauduleuses, aussi bien les mensonges oraux que les mensonges écrits (Crim. 14...