Force du procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire

La chambre criminelle, par un arrêt du 13 mai 2014, rappelle certaines règles relatives à la force probante attachée aux procès-verbaux. Elle casse pour manque de base légale un arrêt de cour d’appel qui a relaxé les prévenus poursuivis du chef de pollution maritime. Les faits avaient été constatés par des agents des douanes, qui avaient alors dressé un procès-verbal, mais les juges d’appel ont estimé qu’en raison des circonstances dans lesquelles avaient été constatés les faits, les énonciations du procès-verbal pouvaient être contestées. La chambre criminelle affirme cependant que la cour d’appel ne pouvait se déterminer ainsi, dès lors que les faits avaient été constatés par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire, « et sans vérifier si cette preuve avait été rapportée par écrit ou par témoins dans les conditions prévues par l’article 431 du code de procédure pénale ». La chambre criminelle...