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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Confirmation de la déloyauté des sonorisations en garde à vue

Le placement de deux personnes gardées à vue dans des cellules contiguës préalablement sonorisées constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable. 

Extradition : principe d’égalité, sanction de l’inobservation des délais et prescription de l’action publique

Le fait que la nationalité de la personne réclamée soit appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, ce qui entraîne une distinction entre les personnes naturalisées et les personnes françaises à leur naissance, ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi. Par ailleurs, il ne résulte d’aucune disposition légale que l’inobservation des délais de présentation de la personne réclamée au procureur général et du prononcé de l’avis par la chambre de l’instruction soit assortie d’une sanction.

Infractions financières : motivation du dessaisissement au profit des juges parisiens

Le juge d’instruction, en énonçant que les faits d’escroquerie en bande organisée, d’une grande complexité, revêtent une dimension internationale et que le parquet national financier est saisi d’une vingtaine de dossiers similaires, s’est valablement dessaisi au profit de ce dernier.

Recevabilité des moyens de nullités antérieurs à une précédente requête

La chambre de l’instruction ne peut déduire de la seule expertise pratiquée sur la personne mise en examen, antérieurement à l’examen d’une requête en nullité, la connaissance que cette personne pouvait avoir de l’irrégularité alléguée de la décision ordonnant l’expertise.

Preuve illégale produite par la victime et caractérisation de la tentative de chantage

Le prévenu est irrecevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation l’admission, comme moyen de preuve, de l’enregistrement d’une communication téléphonique auquel il n’a pas consenti. 

Instruction : pouvoirs du juge en cas de découverte de faits nouveaux

Le juge d’instruction est tenu, aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif. 

Validité d’une mesure de géolocalisation antérieure à la loi du 28 mars 2014

La mesure de géolocalisation contestée, antérieure à la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, n’encourt pas la nullité, dès lors que sa durée n’a pas excédé celle au terme de laquelle le respect des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme imposait qu’elle fût exécutée sous le contrôle d’un juge.

Affaire du Médiator : mise en examen pour prise illégale d’intérêts

Le fait, pour le mis en examen, membre puis président de la commission d’autorisation de mise sur le marché, qui a donné son avis sur des autorisations demandées par la société Servier, d’être devenu le consultant de cette société moins de trois ans plus tard, caractérise la réunion d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à une prise illégale d’intérêts.

Prise illégale d’intérêts : dissimulation et point de départ du délai de prescription

Si le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. 

Libération conditionnelle : calcul du temps d’épreuve et effet dévolutif de l’appel

Il se déduit du principe de l’effet dévolutif que la chambre de l’application des peines, saisie de l’appel d’un jugement ayant rejeté une demande d’aménagement de peine, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision.