Affaire du Médiator : mise en examen pour prise illégale d’intérêts

Dans le cadre de l’affaire du Médiator, la chambre criminelle rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui a refusé de faire droit à plusieurs demandes de nullité soulevées par les parties. Parmi elles, la plus intéressante est celle relative à la qualification de prise illégale d’intérêts retenue à l’égard d’un praticien hospitalier qui a été membre puis président de la commission d’autorisation de mise sur le marché de 1993 à 2003. Il avait à cette occasion donné son avis sur des autorisations de mise sur le marché demandées par la société Servier dont il est devenu le consultant moins de trois ans après la cessation de ses fonctions à la commission. Pour la chambre criminelle, comme pour la chambre de l’instruction, le juge d’instruction a caractérisé l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à l’infraction. Pourtant, plusieurs difficultés quant à la qualification retenue peuvent se poser.

L’article 432-13 du code pénal réprimant la prise d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou un ancien agent public, suppose, comme première condition préalable, que l’auteur soit un ancien fonctionnaire ou un ancien agent d’une administration publique, ou, depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, un ancien membre du gouvernement ou titulaire d’une fonction exécutive locale. La personne mise en examen était, en l’espèce, membre puis président de la commission d’autorisation de mise sur le marché. Pour ce qui est de la qualité d’agent public, le mis en examen a fait valoir, sur le fondement du...