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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Criminalité organisée : perquisitions, écoutes téléphoniques et géolocalisation

L’absence de motivation en droit et en fait, au vu de l’urgence, d’une perquisition réalisée dans un local d’habitation en dehors des heures légales fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. La durée d’une écoute doit s’apprécier au regard de la ligne téléphonique interceptée et non de la personne qui en est titulaire.

Transfèrement : réduction de la peine au maximum légal applicable lors du transfèrement

Il se déduit de l’article 728-4 du code de procédure pénale que l’adaptation de la peine prononcée, à l’étranger, à l’encontre du condamné transféré se fait au regard de la loi française en vigueur à la date de son transfèrement.

Cour d’assises : refus de la demande de renvoi à une autre cour

Eu égard à sa désignation par arrêt de la chambre criminelle et au rejet de la requête en renvoi devant une autre juridiction décidé par le procureur général de la cour d’appel, confirmé par le procureur général près la Cour de cassation, la cour d’assises était compétente pour connaître des faits reprochés à l’accusé.

Mandat d’arrêt européen : contenu et transmission d’informations complémentaires

L’absence d’un des renseignements prévus à l’article 695-13 du code de procédure pénale n’empêche pas la remise de l’intéressé, dès lors que l’État requérant a procédé aux rectifications nécessaires. Mais si les informations qui y sont contenues sont insuffisantes, la chambre de l’instruction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’État d’émission.

Violences conjugales : recevabilité du témoignage des descendants

Les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, prévoyant que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps », ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve. 

Motivation des arrêts d’assises : la France condamnée mais rentrée dans le rang

Les questions posées au jury, laconiques, ne permettent pas aux requérants, acquittés en première instance et condamnés en appel, de disposer des garanties suffisantes pour comprendre le verdict de condamnation, ce qui constitue une violation du droit au procès équitable. 

Demande de restitution de biens confisqués par une association défendant les intérêts de ses membres

Aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire. 

Portée de l’obligation d’enregistrement des interrogatoires en matière criminelle

En matière criminelle, doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel les interrogatoires et confrontations du mis en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, lequel s’entend de tout local d’une juridiction dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes de sa fonction.

Relaxe des policiers dans l’affaire de Clichy-sous-Bois

Faute de caractériser chez les prévenus l’existence claire d’un péril imminent et grave, les prévenus doivent être relaxés du délit de non-assistance à personne en danger.

Mise en examen par lettre recommandée d’un témoin assisté résidant à Monaco

La mise en examen par lettre recommandée d’une personne résidant à Monaco, qui a déjà été entendue par le juge d’instruction en qualité de témoin assisté, n’est pas contraire au droit au procès équitable, et est conforme à la Convention franco-monégasque d’entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005.