Mise en examen par lettre recommandée d’un témoin assisté résidant à Monaco

La chambre criminelle, par un arrêt du 6 mai 2015, a rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt d’une chambre de l’instruction ayant refusé d’annuler la mise en examen par lettre recommandée d’un résident monégasque préalablement entendu par le juge d’instruction sous le statut de témoin assisté. Le demandeur au pourvoi contestait en premier lieu la constitutionnalité et la conventionnalité de l’article 113-8 du code de procédure pénale, qui permet de mettre en examen un témoin assisté par lettre recommandée. Il soutenait en substance que cette disposition violait le droit au procès équitable et les droits de la défense en ce que la mise en examen s’opère sans interrogatoire de première comparution et sans que le juge ne procède à la notification orale des droits de l’intéressé en présence de son avocat. La chambre criminelle rejette ces moyens, en rappelant que la mise en examen par l’envoi d’une lettre recommandée, permise au cours de la procédure depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, n’est possible qu’à l’égard d’une personne ayant déjà été...