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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Action publique et infraction prétendument commise à l’occasion d’une procédure

Dès lors qu’il n’a pas été définitivement jugé que les actes de procédure contestés, accomplis à l’occasion d’une poursuite judiciaire, portaient atteinte au principe de loyauté des preuves, l’action publique pour les infractions de faux et de subornation de témoins ne peut être exercée. 

Statut de témoin assisté et renvoi devant la juridiction de jugement

Seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d’instruction. Le témoin assisté ne peut l’être qu’après qu’un supplément d’information aura été ordonné aux fins de notification de sa mise en examen. 

Extradition : exigence de motivation concrète de l’avis défavorable

Par un arrêt du 21 octobre 2014, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à une demande d’extradition émise par le gouvernement albanais.

Cour d’assises : comparution personnelle et assistance par un avocat

L’absence des avocats désignés d’office ne fait pas obstacle à la poursuite des débats afin d’en assurer la continuité et le jugement de l’accusé dans un délai raisonnable, dès lors que l’accusé aurait pu se défendre seul et qu’un avocat était présent dès le lendemain.

Infractions financières et compétence concurrente : motivation du dessaisissement

Le juge d’instruction saisi de faits d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée peut se dessaisir au profit de son collègue de Paris dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.

Prolongation du délai pour se prononcer sur un appel en matière de détention provisoire

La décision aux fins de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction, prolongeant de cinq jours le délai pour se prononcer, constitue une mesure d’administration judiciaire.

Charge de la preuve de la prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public, et il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription.

Compétence personnelle de la loi pénale et principe non bis in idem

L’exception de la chose jugée à l’étranger ne peut être invoquée pour écarter la compétence personnelle de la loi pénale française dès lors que la décision de relaxe prononcée par la juridiction étrangère, frappée d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation de cet État, n’est pas devenue définitive. 

Cour d’assises : teneur de la feuille de motivation

L’article 365-1 du code de procédure pénale est respecté dès lors que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge.

Obligations du contrôle judiciaire : exigence de motivation

Le montant et les délais de versement de la consignation dont peut être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de la personne mise en examen.